loi organique des finances

• 25 MAI 2004. - Arrêté royal déterminant, en application de l'article 29bis, § 1er, alinéa 1er, a), de la loi du 21 février 2003 créant un service des créances alimentaires au sein du SPF Finances, les conditions et modalités du transfert des dossiers d'avances sur pensions alimentaires octroyées par les centres publics d'action sociale en application des articles 68bis à 68quater de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale au service créances alimentaires du SPF Finances

• BOB-FR, 28 mai 2004
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• 3 MARS 2011. - Arrêté royal mettant en oeuvre l'évolution des structures de contrôle du secteur financier

... du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique, et portant des... Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances et des Réformes institutionnelles, . D. REYNDERS....

• BOB-FR, 9 mars 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 21 janvier 2009

L'article 126, § 1er, de la loi organique des CPAS du 8 juillet 1976 énonce que les associations sont administrées conformément à leurs règles statutaires "sans préjudice des dispositions du présent chapitre (soit le chapitre XII de la loi) et de l'article 94, § 7". Il n'est nullement renvoyé à l'article 41 de la loi organique. Cette disposition qui prévoit la présence d'un secrétaire et d'un receveur au sein des CPAS n'est donc pas d'application pour les associations constituées sur la base du chapitre XII. Le fait de confier la gestion des comptes d'une association constituée sur la base du chapitre XII au chef du service "finances et comptabilité" créé au sein de l'association procède d'une mise en oeuvre parfaitement régulière du pouvoir que les membres fondateurs d'une association ...

• 8 JUILLET 2011. - Décret réglant le budget, la comptabilité, l'attribution de subventions et le contrôle de leur utilisation, et le contrôle par la Cour des Comptes (1)

... effet, il fait appel à l'Inspection des Finances qui est mise à sa disposition et qui est sous son... juré a été désigné par un décret organique ou un décret de création, ou si la personne mora...

• BOB-FR, 5 août 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• 12 SEPTEMBRE 2011. - Arrêté royal modifiant l'article 17bis de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs

... à l'article 8 de la loi du 29 mai 1952 organique du Conseil national du travail;. Vu l'avis de l'Innspecteur des Finances, donné le 27 avril 2011;. Vu l'accord du Secréta...

• BOB-FR, 30 septembre 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Loi portant des dispositions diverses (I).

... TITRE II. - Finances. CHAPITRE Ier. - Impôts sur les revenus. Sect... fonds budgétaires et modifiant la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaire...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arret nº F.09.0056.F de Cour de cassation, Belgique, 13 avril 2012

... BELGE, représenté par le ministre des Finances, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de ...- article 9 de l'arrêté du Régent organique de l'administration des finances du 8 mars 1831 ;....

• 27 MAI 2010. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant exécution de l'ordonnance du 28 janvier 2010 organique de la revitalisation urbaine

...Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 6 novembre 2009. Vu l'accord du Ministr...

• BOB-FR, 15 juillet 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

• Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2009.

...�rogation, en accord avec le Ministre des Finances, sur base d'un dossier motivé. Art. 2.04.5. Le ... 1 du programme 2 de la division organique 55) et sur base des moyens propres (activité 2 du...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 27 mai 2008

La disposition transitoire contenue dans l'article 15 de l'arrêté royal du 15 septembre 2006 portant intégration dans le niveau A des titulaires d'un grade particulier du niveau 1 au Service public fédéral Finances et au Service des Pensions du Secteur public n'implique pas le maintien pour une période indéterminée de la carrière plane au profit des conseillers des finances. En outre, les termes "procédure de promotion" ne visent pas les promotions en carrière plane qui sont automatiques et n'impliquent pas une déclaration de vacance d'emploi et un appel aux candidats. Au contraire de l'arrêté attaqué du 1er septembre 2006 portant réforme de la carrière particulière des agents du niveau A au Service Public fédéral Personnel et Organisation, l'arrêté du 15 septembre 2006 portant intégrat...

... du 29 octobre 1971 fixant le règlement organique du ministère des Finances, ainsi que les disposit...