loi organique definition

• 3 MARS 2011. - Arrêté royal mettant en oeuvre l'évolution des structures de contrôle du secteur financier

... du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique, et portant des...Cet article reprend les définitions pertinentes de l'article 2 de la loi du 2 août 20...

• BOB-FR, 9 mars 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• Arret nº C.08.0452.F de Belgique, 21 avril 2011

... défenderesse), il n'existe pas une définition du plan d'aménagement qui n'inclurait pas l'adopt... des travaux préparatoires de la loi organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme ...

• 27 MAI 2010. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant exécution de l'ordonnance du 28 janvier 2010 organique de la revitalisation urbaine

... dépasse celle fixée lors de la définition de l'avant-projet, tel que visé à l'article 16, ...

• BOB-FR, 15 juillet 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

• Arret nº 2006/AR/1568 de Cour d'appel, Bruxelles, 30 septembre 2010

... du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque, dite « loi organique » [article ab... aux termes produits financiers une définition restrictive, autre que celle qui résulte du droit...

• 14 juillet 1994. - Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994. Partie 1. : TEXTE. (NOTE : les mots ' Caisse des soins de santé de la Société nationale des Chemins de fer belges ' sont remplacés par les mots ' Caisse des soins de santé de la S.N.C.B. Holding ' ; voir AR 2004-10-18/32, art. 38 ;

... l'arrêté royal du 22 septembre 1955 organique de l'assurance maladie-invalidité. Les unions n..., dans ces cas, et par thérapie, une définition du grand et petit conditionnement. (La Commission ...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arret nº 188/2011 de Cour Constitutionnelle, 15 décembre 2011

Décret de la Région flamande du 16 juillet 2010 portant adaptation du Code flamand de l'aménagement du territoire du 15 mai 2009 et du décret du 10 mars 2006 portant adaptations décrétales en matière d'aménagement du territoire et du patrimoine immobilier suite à la politique administrative (art. 55, 3°)

...Ni la loi du 29 mars 1962 organique de l’aménagement du territoire et de l’urbani...Impliquant par définition la rétroactivité, l’interprétation par voie d...

• 2 DECEMBRE 2011. - Arrêté royal concernant les infrastructures critiques dans le sous-secteur du transport aérien

..., la Directive donne une nouvelle définition des infrastructures critiques nécessitant une ada...'article 2 de la loi du 30 novembre 1998 organique des services de renseignements et de sécurité, c...

• BOB-FR, 27 décembre 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Extrait de l'arrêt n° 188/2011 du 15 décembre 2011 Numéros du rôle : 5078, 5095, 5096, 5097, 5098, 5102 et 5103 En cause : les recours en annulation de l'article 55, 3°, du décret de la Région flamand

... coordination, de la loi du 29 mars 1962 organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme ... terrain lotissable - ne peuvent, par définition, jamais entrer en ligne de compte en vue d'une con...

• BOB-FR, 17 février 2012
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• 2 AOUT 2002. - Arrêté royal fixant le régime et les règles de fonctionnement applicables aux lieux situés sur le territoire belge, gérés par l'Office des étrangers, où un étranger est détenu, mis à la disposition du Gouvernement ou maintenu, en application des dispositions citées dans l'article 74/8, § 1er, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers

...Toute mesure coercitive est par définition temporaire, plus précisément jusqu'à ce que l'o... 25 de la loi du 30 novembre 1998 organique des services de renseignement et de sécurité. (2...

• BOB-FR, 12 septembre 2002
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE L'INTERIEUR

• 18 JUILLET 2003. - Décret cadre politique administrative (1)

...Sous-section 1re. - Définition et création. Art. 13. Les agences autonomisées e... Gouvernement déterminera un règlement organique relatif à l'indemnité des administrateurs. Art. ...

• BOB-FR, 22 août 2003
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE