Loi d harmonisation

• Arret nº 39/2011 de Cour Constitutionnelle, 15 mars 2011

Loi du 15 mai 1984 portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions (art. 2, § 1er)

• 3 MARS 2010. - Arrêté royal modifiant l'article 131bis, § 1ersepties, de la loi du 15 mai 1984 portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions

• BOB-FR, 12 mars 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE

• 13 FEVRIER 2009. - Arrêté royal modifiant l'article 131bis, § 1ersepties, de la loi du 15 mai 1984 portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions

• BOB-FR, 9 mars 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE

• Loi portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-05-1984 et mise à jour au 29-12-2006)

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 15 MAI 1984. - Loi portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions Coordination officieuse en langue allemande

• BOB-FR, 3 juin 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 23 mai 2006

L'article 86, § 2, de la loi du 15 mai 1984 portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions impose à l'autorité compétente d'attendre douze mois, à dater de la notification à l'agent intéressé de la décision le déclarant inapte à l'exercice de ses fonctions, avant d'attester qu'il ne lui a pas été possible de le réaffecter. Lorsque l'autorité administrative a attendu moins d'un mois pour ce faire, il y a lieu de considérer qu'elle était incompétente ratione temporis pour adopter la décision constatant l'impossibilité de réaffecter cet agent à un autre poste et l'admettant à la pension pour inaptitude physique.

• Loi modifiant l'article 131bis de la loi du 15 mai 1984 portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 28 NOVEMBRE 2008. - Loi modifiant l'article 131bis de la loi du 15 mai 1984 portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions (1)

• BOB-FR, 15 décembre 2008
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE

• 11 MARS 2004. - Loi portant assentiment au Protocole d'amendement à la Convention internationale pour la simplification et l'harmonisation des régimes douaniers, faite à Kyoto le 18 mai 1973, fait à Bruxelles le 26 juin 1999 (1)

• BOB-FR, 28 octobre 2004
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, ...

• 15 MAI 1984. - Loi portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions

• BOB-FR, 21 février 2012
• Lois, décrets, ordonnances et règlements