Loi-cadre

• Loi-cadre relative aux professions intellectuelles prestataires de services.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arret nº 171/2011 de Cour Constitutionnelle, 10 novembre 2011

Loi du 18 avril 2010 modifiant la loi cadre relative aux professions intellectuelles prestataires de services codifiée par l'arrêté royal du 3 août 2007 (art. 2)

• 3 AOUT 2007. - Loi-cadre relative aux professions intellectuelles prestataires de services Traduction allemande

• BOB-FR, 30 novembre 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR

• Extrait de l'arrêt n° 171/2011 du 10 novembre 2011 Numéros du rôle : 5066 et 5067 En cause : les recours en annulation de la loi du 18 avril 2010 « modifiant la loi-cadre relative aux professions int

• BOB-FR, 28 décembre 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Loi-cadre sur le port du titre professionnel d'une profession intellectuelle prestataire de services et sur le port du titre professionnel d'une profession artisanale.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 1er MARS 1976. - Loi-cadre réglementant la protection du titre professionnel et l'exercice des professions intellectuelles prestataires de services. - Traduction allemande

• BOB-FR, 22 novembre 2006
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 27 septembre 2006

Il ressort de la combinaison de l'article 45 de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales, et de l'article 8, § 6, de la loi-cadre du 1er mars 1976 réglementant la protection du titre professionnel et l'exercice des professions intellectuelles prestataires de services, que les décisions définitives des chambres d'appel de l'Institut professionnel des comptables et fiscalistes agréés peuvent être déférées à la Cour de cassation par les intéressés, pour contravention à la loi ou pour violation des formes soit substantielles, soit prescrites à peine de nullité. Ainsi que la Cour de cassation l'a jugé dans un arrêt du 9 avril 1999 (Bull. cass., 1999, I, p. 494), "cette disposition concerne ( ... ) les décisions définitives des chambres d'appel et pas seulement ...

• 24 SEPTEMBRE 2006. - Loi-cadre sur le port du titre professionnel d'une profession intellectuelle prestataire de services et sur le port du titre professionnel d'une profession artisanale. - Traduction allemande

• BOB-FR, 12 mars 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR

• 18 AVRIL 2010. - Loi modifiant la loi-cadre relative aux professions intellectuelles prestataires de services codifiée par l'arrêté royal du 3 août 2007 (1)

• BOB-FR, 8 juin 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• 30 AVRIL 2009. - Décret modifiant le décret du 25 mai 1983 modifiant, en ce qui regarde le Conseil économique régional pour la Wallonie, la loi-cadre du 15 juillet 1970 portant organisation de la planification et de la décentralisation économique et instaurant un Conseil économique et social de la Région wallonne (1)

• BOB-FR, 15 mai 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC DE WALLONIE