Loi Breyne

• Règles propres à la vente d' immeubles d' habitation à construire ou en voie de construction

Les textes applicables. -II. Dispositions impératives. -III. Les conventions visées par la loi Breyne. -IV. Les conditions d'application de la loila vente d'un bien non achevé - l'obligation du vendeur/constructeur de mener la construction à bonne fin. -V. Les conditions d'application de la loi - autres conditions. -VI. Dérogations apportées par la loi Breyne au droit commun de la vente. -VII. Le transfert de propriété. -VIII. Le transfert des risques. -IX. La responsabilité du vendeur, de l'entrepreneur et/ou du promoteur. -X. Les obligations d'information de l'acquéreur, les obligations en matière de révision du prix et en matière de réception des travaux. -XI. Modalités de payement du prix. -XII. L'interdiction des clauses de rachat ou pacte de réméré. -XIII. Cautionnement et gara...

• 100 questions les plus fréquentes en Droit Immobilier
• Le vente immobilière de gré a gré. Aspects civils

• Arret nº C.10.0595.F de Cour de cassation, Belgique, 4 mai 2012

... par la loi du 3 mai 1993, dite loi Breyne ;. - articles 1319, 1320, 1322, 1349 et 1353 du Co...

• Loi modifiant l'article 7, § 1er, 2°, bbis, du Code des impôts sur les revenus 1992.

...- 630, n° 1 : Proposition de loi de M. Breyne. - 630, n° 2 et 3 : Amendements. - 630, n° 4 : R...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arret nº 2010/RG/1846 de Cour d'appel, Liège, 16 janvier 2012

... dans le champ d'application de la loi Breyne, alléguant qu'il s'agit d'une vente pure et simpl...

• Arret nº 2010/RG/367 de Cour d'appel, Liège, 28 avril 2011

..., laquelle renvoie expressément à la Loi Breyne mais contrevient à plusieurs de ses dispositions ...

• Jugement nº 917336A de Tribunal de première instance, Bruxelles, 7 février 1998

... de vente d'appartements soumis à la loi " Breyne " du 9 juillet 1971; que le compromis de vente a �...

• Arret nº 2006/AR/788 de Cour d'appel, Bruxelles, 11 décembre 2008

... application des articles 3 et 6 de la loi Breyne applicable à la plupart des contrats en l'espèce...

• 14 JUILLET 2009. - Arrêté ministériel reconnaissant l'utilité publique de la mise en oeuvre, au bénéfice d'activités économiques mixtes, des terrains et de l'expropriation de ces mêmes terrains (exceptées les parcelles 1 et 8) situés sur le territoire de la commune de Modave

... m2 - 16 122 m2 2 A 593 K De Moffarts-De Breyne, Bernadette -US-Rue de l'Invasion 12, à 4834 Limb...

• BOB-FR, 7 août 2009
• Autres arrêtés
• SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

• Arret nº 2009/RG/1802 de Cour d'appel, Liège, 13 janvier 2011

... serait contraire tant à la Loi Breyne qu'aux dispositions de l'acte authentique. Si la l...

• Les différents types de fautes

La «pure» faute de gestion. a) Faute de gestion et mandat. b) Incidence de la rémunération du dirigeant. c) Exemples de «pures» fautes de gestion. d) Faute de gestion et intérêt social. e) Intérêt social et intérêt de groupe. 2. La faute aquilienne. a) Notion. b) Distinctions avec la «simple» faute de gestion. c) Les différents types de fautes délictuelles. d) La jurisprudence récente de la Cour de cassation en matière de responsabilité aquilienne des dirigeants. e) Limites à la quasi-immunité des dirigeants en termes de responsabilité aquilienne. 3. La violation du Code des sociétés et/ou des statuts. a) Régime de res...

... au mépris des dispositions de la loi Breyne; . - ne pas payer les cotisations sociales des tra...

• La responsabilité du dirigeant d'entreprise
• La responsabilité commune à lensemble des dirigeants de sociétés