Loi anti racisme

• Extrait de l'arrêt n° 40/2009 du 11 mars 2009 Numéros du rôle : 4312 et 4355 En cause : les recours en annulation totale ou partielle de la loi du 10 mai 2007 modifiant la loi du 30 juillet 1981 te

... réprimer certains actes inspirés par le racisme et la xénophobie, introduits par Jurgen Ceder et ... et la xénophobie » (ci-après : la loi anti-racisme). Cet article 3 n'est toutefois pas attaqu...

• BOB-FR, 6 mai 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• COUR CONSTITUTIONNELLE

• Arret nº 17/2009 de Cour Constitutionnelle, 12 février 2009

Loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme et la xénophobie (art. 1er à 34, tels qu'ils ont été insérés par l'article 3 de la loi du 10 mai 2007 modifiant la loi du 30 juillet 1981 précitée) Loi du 10 mai 2007 tendant à réprimer certaines formes de discrimination (art. 2 à 49 et 52) Loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes (art. 2 à 39)

...Elles soulignent que la précédente loi anti-discrimination disposait qu'elle ne portait pas at...

• Arret nº 40/2009 de Cour Constitutionnelle, 11 mars 2009

Loi du 10 mai 2007 modifiant la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie

... partiellement dans cet arrêt l'ancienne loi anti-discrimination et a dû interpréter de manière t...

• Protocole entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale, la Commission communautaire commune, la Commission communautaire française en faveur des personnes en situation de handicap. - Protocole relatif au concept d'am...

...�galité des chances et la lutte contre le racisme, le décret de la Communauté flamande du 8 mai 20...Par analogie avec la loi anti-discrimination, il a été choisi explicitement de...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Extrait de l'arrêt n° 17/2009 du 12 février 2009 Numéro du rôle : 4359 En cause : le recours en annulation : - des articles 1er à 34 de la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer

... réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie, tels qu'ils ont été insérés... du 30 juillet 1981 (ci-après : la loi anti-racisme);. - la loi du 10 mai 2007 tendant à lutt...

• BOB-FR, 12 mars 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• COUR CONSTITUTIONNELLE

• Arrêt nº 66701 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ve Chambre, 16 septembre 2011

... de la Commission européenne contre le racisme et l'intolérance (ECRI) du Conseil de l'Europ rel... la soigner, son médecin lui a prescrit des anti dépresseur e des tranquillisants ce qui altère s...

• Arret nº 64/2009 de Cour Constitutionnelle, 2 avril 2009

Loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination

...�dure est entre autres la violation de la loi anti-discrimination telle qu'elle était en vigueur au ... par la loi « genre » et par la loi anti-racisme. Il ajoute que lorsque se trouve en cause la quest...

• Arret nº 107/2010 de Cour Constitutionnelle, 30 septembre 2010

Loi du 3 juillet 1978 concernant les contrats de travail (art. 83, § 1er)

...�galité des chances et la lutte contre le racisme (ci-après : « la loi anti-discrimination de 2003...

• Protocole entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale, la Commission communautaire commune, l

...�galité des chances et de lutte contre le racisme. Exposé des motifs. Dans le présent protocole, l...Par analogie avec la loi anti-discrimination, il a été choisi explicitement de...

• BOB-FR, 20 septembre 2007
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE

• Arret nº 39/2009 de Cour Constitutionnelle, 11 mars 2009

Loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination

... peuvent être imposées en vertu de la loi anti-discrimination ne sont pas des peines au sens de l...�galité des chances et la lutte contre le racisme » avait également un champ d'application plus la...