Loi anti discrimination

• Arret nº 17/2009 de Cour Constitutionnelle, 12 février 2009

Loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme et la xénophobie (art. 1er à 34, tels qu'ils ont été insérés par l'article 3 de la loi du 10 mai 2007 modifiant la loi du 30 juillet 1981 précitée) Loi du 10 mai 2007 tendant à réprimer certaines formes de discrimination (art. 2 à 49 et 52) Loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes (art. 2 à 39)

...Elles soulignent que la précédente loi anti-discrimination disposait qu'elle ne portait pas at...

• 21 DECEMBRE 2010. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 juin 2010, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les moyennes entreprises d'alimentation, relative aux barèmes salariaux sectoriels minimums sur la base de l'expérience professionnelle (1)

...'UE à mettre fin à toute forme de discrimination, entre autres à la discrimination sur la base de ... belge interne, d'abord à travers la loi anti-discrimination du 25 février 2003 et plus tard pa...

• BOB-FR, 21 janvier 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE

• 10 SEPTEMBRE 2010. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 décembre 2009, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour l'exploitation de salles de cinéma, concernant les barèmes à l'expérience en vigueur dans le secteur de l'exploitation des salles de cinéma (1)

... de barèmes salariaux et une discrimination salariale réduite. En matière de discrimination,... droit interne belge, tout d'abord par la loi anti-discrimination du 25 février 2003, ensuite par la...

• BOB-FR, 26 octobre 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE

• Protocole entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale, la Commission communautaire commune, la Commission communautaire française en faveur des personnes en situation de handicap. - Protocole relatif au concept d'am...

... 2003 tendant à lutter contre la discrimination et modifiant la loi du 15 février 1993 créant un...Par analogie avec la loi anti-discrimination, il a été choisi explicitement de...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arret nº 39/2009 de Cour Constitutionnelle, 11 mars 2009

Loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination

... peuvent être imposées en vertu de la loi anti-discrimination ne sont pas des peines au sens de l...

• 10 SEPTEMBRE 2010. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 février 2010, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du pétrole, modifiant la convention collective de travail du 18 juin 2009 concernant les conditions de salaire et de travail pour la période 2009-2010 (1)

..."Conformément aux dispositions de la loi anti-discrimination du 10 mai 2007, cette disposition n...

• BOB-FR, 3 novembre 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE

• Arrêt nº 44495 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 31 mai 2010

... précision, du «principe de non-discrimination sur base de l’âge et des avoirs de l’intéress�... de non-discrimination retenu dans la «loi anti-discrimination», les «conséquences de l’âge d...

• Arret nº 107/2010 de Cour Constitutionnelle, 30 septembre 2010

Loi du 3 juillet 1978 concernant les contrats de travail (art. 83, § 1er)

... interdiction générale de toute discrimination liée à l’âge. Il suit de l’arrêt Mangold (... contre le racisme (ci-après : « la loi anti-discrimination de 2003 »), qu’en raison d’exi...

• 15 JUIN 2009. - Arrêté royal rendant obligatoires :

... été transposée en droit belge via la loi anti-discrimination du 25 février 2003 qui organise l'...

• BOB-FR, 2 juillet 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE

• Arret nº 40/2009 de Cour Constitutionnelle, 11 mars 2009

Loi du 10 mai 2007 modifiant la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie

... opposants d'« incitation à la discrimination » au sens de la loi. Elles soulignent en outre qu... partiellement dans cet arrêt l'ancienne loi anti-discrimination et a dû interpréter de manière t...