Loi 4 octobre 1867

• Arret nº 193/2011 de Cour Constitutionnelle, 15 décembre 2011

Art. 2, alinéas 1er et 3, 2°, de la loi du 4 octobre 1867 sur les circonstances atténuantes, remplacé par l'art. 230 de la loi du 21 décembre 2009 relative à la réforme de la cour d'assises - Code pénal (art. 56, alinéa 2)

• Arret nº 51/2002 de Cour Constitutionnelle, 13 mars 2002

- Code d'instruction criminelle (art. 64, alinéa 2, et 184); - Loi du 4 octobre 1867 sur les circonstances atténuantes (art. 2, alinéa 2)

• 4 OCTOBRE 1867. - Loi sur les circonstances atténuantes

• BOB-FR, 11 décembre 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR

• Arret nº 199/2011 de Cour Constitutionnelle, 22 décembre 2011

Code d'instruction criminelle (art. 216novies)

... par application de l’article 2 de la loi du 4 octobre 1867 sur les circonstances atténuantes. A...

• Loi modifiant diverses dispositions en vue notamment d'allonger les délais de prescription pour les crimes non correctionnalisables. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-09-2002 et mise à jour au 07-08-2003).

... en application de l'article 2 de la loi du 4 octobre 1867 sur les circonstances atténuantes. "...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arret nº P.08.1289.N de Belgique, 6 janvier 2009

...partie civile,. 3. ECOWERF,. partie civile,. 4. VILLE D'AARSCHOT,. partie intervenant volontairem... et 2, alinéa 1er, de la loi du 4 octobre 1867 sur les circonstances atténuantes : l'arrêt...

• 11 FEVRIER 2010. - Loi modifiant la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive (1)

... « un fait pour lequel l'article 2 de la loi du 4 octobre 1867 sur les circonstances atténuantes n'...

• BOB-FR, 17 février 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

• 21 DECEMBRE 2009. - Loi relative à la réforme de la cour d'assises

...». Art. 4. A l'article 99 du même Code, l'alinéa 2 est abr... application de l'article 2 de la loi du 4 octobre 1867 sur les circonstances atténuantes. ». CHAPI...

• BOB-FR, 11 janvier 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

• Loi portant des dispositions diverses (II).

... de fournitures et de travaux, et l'article 41 de la directive 2004/18/CE du Parlement européen ... Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 sur les fusions transfrontalières des socié...- Modifications de la loi du 4 octobre 1867 sur les circonstances atténuantes. Art. 9. L'ar...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Loi portant des dispositions diverses (II).

... de fournitures et de travaux, et l'article 41 de la directive 2004/18/CE du Parlement européen ... Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 sur les fusions transfrontalières des socié...- Modifications de la loi du 4 octobre 1867 sur les circonstances atténuantes. Art. 9. L'ar...

• Legislation Consolidé
• Sección Única