loi 21 avril 2007 internement

• 21 AVRIL 2007. - Loi relative à l'internement des personnes atteintes d'un trouble mental (1)

• BOB-FR, 13 juillet 2007
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

• 21 AVRIL 2007. - Loi relative à l'internement des personnes atteintes d'un trouble mental. - Coordination officieuse en langue allemande

• BOB-FR, 16 juin 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR

• Arret nº 2/2010 de Cour Constitutionnelle, 20 janvier 2010

Art. 157 de la loi du 21 avril 2007 relative à l'internement des personnes atteintes d'un trouble mental, tel qu'il a été modifié par l'art. 7 de la loi du 24 juillet 2008 portant des dispositions diverses (II)

• Extrait de l'arrêt n° 154/2008 du 6 novembre 2008 Numéro du rôle : 4405 En cause : le recours en annulation partielle de la loi du 21 avril 2007 relative à l'internement des personnes atteintes d'un

• BOB-FR, 10 décembre 2008
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• COUR CONSTITUTIONNELLE

• 1er OCTOBRE 2008. - Arrêté royal portant mise en vigueur et exécution des articles 98/1 de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine et 120, alinéa 1er, de la loi du 21 avril 2007 relative à l'internement des personnes atteintes d'un trouble mental.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Extrait de l'arrêt n° 2/2010 du 20 janvier 2010 Numéro du rôle : 4616 En cause : le recours en annulation partielle de l'article 157 de la loi du 21 avril 2007 relative à l'internement des personnes

• BOB-FR, 5 mars 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• COUR CONSTITUTIONNELLE

• 21 JANVIER 2009. - Loi modifiant l'article 116 de la loi du 21 avril 2007 relative à l'internement des personnes atteintes d'un trouble mental (1)

• BOB-FR, 26 février 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

• Arret nº P.12.0365.F de Cour de cassation, Belgique, 21 mars 2012

..., le ministre de la Justice ordonne l'internement du demandeur à l'expiration de sa peine au motif ... que l'entrée en vigueur de la loi du 21 avril 2007 relative à l'internement des personnes attei...

• Arret nº 154/2008 de Cour Constitutionnelle, 6 novembre 2008

Loi du 21 avril 2007 relative à l'internement des personnes atteintes d'un trouble mental (art. 26, § 4, alinéa 2, 27, 34, alinéa 2, 38, § 2, 39, § 3, 40, 42, § 3, alinéa 2, 43, 53, § 4, alinéa 4 et § 5, 55, 58, § 3, alinéa 2 et § 4, 70, § 2, alinéa 2 et § 3, 73, § 3, alinéa 2, 74, 85, § 2, alinéa 2, 86, § 1er, 98, § 3, alinéa 2, 99, 110 et 116, § 1er, alinéa 2)

• 28 DECEMBRE 2011. - Loi portant des dispositions diverses en matière de justice (I) (1)

... du 14 décembre 2004 modifiant la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire, la loi du 2 juille... tribunaux de première instance et l'article 211 du Code judiciaire. Art. 7. Dans l'article 8, alin...- Modification de la loi du 12 mars 2007 modifiant la loi du 3 avril 1953 d'organisation ju... la loi du 21 avril 2007 relative à l'internement des personnes atteintes d'un trouble mental. Art. ...

• BOB-FR, 30 décembre 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements