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En tant qu'il délimite une zone géographique, l'arrêté délimitant une première zone du plan d'exposition au bruit de l'aéroport n'est pas un acte individuel mais bien un arrêté réglementaire définissant une zone soumise à un "statut" spécial fixé par d'autres dispositions décrétales et surtout réglementaires, cet arrêté n'étant pas pour autant "réglementaire" au sens spécifique de l'article 3 des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973. En conséquence, la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs visée aux moyens ne s'applique pas audit arrêté.
...2o les routes aériennes à l'atterrissage et au décollage fixées par les... en 1996 également sur la base d'un logiciel développé par l'administration fédérale améri...; délais de perception des aides à la navigation; temps de réaction des équipages, etc. En pratiq...
... relative à la réglementation de la navigation aérienne, notamment l'article 5 modifié par la l... base de données est compatible avec le logiciel spécifique de la Commission développé aux fins ...
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...« .. l'allocation pour prestations aériennes occasionnelles ne peut être cumulée avec l'alloc... l'Administration de la Marine et de la Navigation intérieure, pour leurs déplacements sur l'Escaut... chapitre sont calculées à l'aide d'un logiciel agréé par le ministre. Pour des trajets effectu...
...'à l'installation et la maintenance du logiciel et du matériel des différents services-utilisate... internationales dans le cadre de la navigation aérienne. PROGRAMME 53/2 - MARINE MARCHANDE. ...
... le respect par les compagnies aériennes d'une série de règles, assorties d'un contrôle ... et une station mobile reliées à un logiciel d'analyse des trajectoires des avions;. Que l'on t... délais de perception des aides à la navigation, le temps de réaction des équipages, les contrô...
S'il est exact que l'arrêté attaqué se borne à délimiter la deuxième zone du plan d'exposition au bruit de l'aéroport (zone B) sans édicter les dispositions applicables aux immeubles qui y sont situés, et, d'autre part, que les mesures relatives à la zone C n'ont pas encore été déterminées, il n'en demeure pas moins que si l'article 1erbis, § 2, de la loi du 18 juillet 1973 relative à la lutte contre le bruit, y inséré par le décret du Conseil régional wallon du 1er avril 1999, permet au gouvernement d'arrêter, "de manière décroissante, des catégories de zones d'exposition au bruit correspondant à des seuils de bruit\
...2/ les routes aériennes à l'atterrissage et au décollage fixées par les... en 1996 également sur la base d'un logiciel développé par l'administration fédérale améri...; délais de perception des aides à la navigation; temps de réaction des équipages etc. En pratiqu...
... publique dans ses attributions, les logiciels de gestion du dossier médical et infirmier élect... services de contrôle de la circulation aérienne de la Régie des Voies aériennes en vertu de la c... l'Administration de la Marine et de la Navigation intérieure, à concurrence du montant prévu à l...
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