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Jurisprudence

Arrêt de Conseil d'État - XIII Nº 112501 de 12 Novembre 2002

AMéNAGEMENT DU TERRITOIRE, URBANISME, ENVIRONNEMENT ET NATURE: Bruit: Trafic aérien: Aéroports en Région wallonne
AMéNAGEMENT DU TERRITOIRE, URBANISME, ENVIRONNEMENT ET NATURE: Urbanisme et aménagement du territoire en Région wallonne: Urbanisme: Relations entre la législation sur l'urbanisme et d'autres législations: Avec le code civil: Généralités: Motifs de l'acte administratif: Pluralité de motifs: Motifs surabondants: Généralités: Procédure administrative: Règlement
CONSEIL D'ETAT ET JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES: Section de la législation: Arrêtés réglementaires: Application dune règle préexistante
AMéNAGEMENT DU TERRITOIRE, URBANISME, ENVIRONNEMENT ET NATURE: Urbanisme et aménagement du territoire en Région wallonne: Urbanisme: Relations entre la législation sur l'urbanisme et d'autres législations: Avec le code civil: Généralités: Motifs de l'acte administratif: Pluralité de motifs: Motifs surabondants: Généralités: Lois et arrêtés: Pondérer

En tant qu'il délimite une zone géographique, l'arrêté délimitant une première zone du plan d'exposition au bruit de l'aéroport n'est pas un acte individuel mais bien un arrêté réglementaire définissant une zone soumise à un "statut" spécial fixé par d'autres dispositions décrétales et surtout réglementaires, cet arrêté n'étant pas pour autant "réglementaire" au sens spécifique de l'article 3 des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973. En conséquence, la loi du 29 juillet ...

Jurisprudence

Arret nº 2006/AR/2620 de Cours d'Appel - Bruxelles, de 15 Septembre 2009

Recurso nº F-20090915-6

... Plus précisément, ils ne peuvent l'être que par l'usage de la fonction « Affichage - source » du logiciel de navigation utilisé sur le site concerné et ...

Législation

Moniteur belge, 09 Septembre 2005

Ville de Mons ENSEIGNEMENT La Ville de Mons procède à un appel aux candidats pour l'année scolaire 2005-2006, pour les charges reprises ci-après, vacantes ou qui deviendraient vacantes en cours d'ann

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Législation

Legislation Consolidé - 28 Mai 2008

Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 27 octobre 2005 concernant la taxation des produits énergétiques et de l'électricité.

... d'un plan du système et d'une copie de son logiciel de gestion. L'adjonction, par un autre moyen ...... L'entrepositaire agréé développe un système de contrôle interne qui exclut toute manipulation du système d'injection automatique (logiciel de gestion et partie technique). Les ...

Jurisprudence

Arrêt de Conseil d'État - VI Nº 98248 de 10 Août 2001

CONSEIL D'ETAT ET JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES: Référé administratif: Risque de préjudice: Applications
AMéNAGEMENT DU TERRITOIRE, URBANISME, ENVIRONNEMENT ET NATURE: Bruit: Trafic aérien: Aéroports en Région wallonne
CONSEIL D'ETAT ET JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES: Intérêt: Classement selon le contentieux ou la nature de lacte attaqué: Recours contre une décision ne faisant pas grief au requérant
CONSEIL D'ETAT ET JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES: Référé administratif: Règles spéciales à la demande de mesures provisoires: Nécessité

S'il est exact que l'arrêté attaqué se borne à délimiter la deuxième zone du plan d'exposition au bruit de l'aéroport (zone B) sans édicter les dispositions applicables aux immeubles qui y sont situés, et, d'autre part, que les mesures relatives à la zone C n'ont pas encore été déterminées, il n'en demeure pas moins que si l'article 1erbis, § 2, de la loi du 18 juillet 1973 relative à la lutte contre le bruit, y inséré par le décret du Conseil régional wallon du 1er avril 1999, permet au gouv...

Législation

Moniteur belge, 07 Septembre 2004

Ville de Mons ENSEIGNEMENT La ville de Mons procède à un appel aux candidats pour l'année scolaire 2004-2005, pour les charges reprises ci-après, vacantes ou qui deviendraient vacantes en cours d'ann

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Législation

Moniteur belge, 17 Mai 2002

Ville d'Andenne Ecole industrielle et commerciale Enseignement de Promotion sociale de jour et de soir Appel aux candidats intérimaires, temporaires ou temporaires prioritaires et constitution d'une

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Législation

Moniteur belge, 18 Août 2003

Ville de Mons La villle de Mons procède à un appel aux candidats pour l'année scolaire 2003-2004, pour les charges reprises ci-après, vacantes ou qui deviendraient vacantes en cours d'année. I. Ensei

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Législation

Moniteur belge, 28 Septembre 2002

Ville de Mons Enseignement La villle de Mons procède à un appel aux candidats pour l'année scolaire 2002-2003, pour les charges reprises ci-après, vacantes ou qui deviendraient vacantes en cours d'an

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