Logement moyen

• Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et nature
• Logement
• Règles spéciales à la région de Bruxelles-Capitale
• Mesures favorisant laccès au logement moyen

• Ordonnance organisant le secteur du logement moyen dans la Région de Bruxelles-Capitale.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 13 janvier 2009

Il ressort spécialement des considérants B.4. à B.6. de l'arrêt nº 24\/98 du 10 mars 1998 de la Cour d'arbitrage que le législateur bruxellois a pu, sans excéder ses compétences, attribuer à la Société du logement de la Région bruxelloise le pouvoir d'adopter un règlement dans les limites fixées par l'article 17, § 1er, de l'ordonnance du 9 septembre 1993 portant modification du Code du logement pour la Région de Bruxelles-Capitale et relative au secteur du logement social. Le moyen pris de l'incompétence de la société du logement de la Région de Bruxelles-Capitale pour adopter le règlement du 9 juin 1994 destiné à régir les relations entre cette dernière et les sociétés immobilières - moyen qui considérait que les articles 8, alinéa 1er, et 38 de la loi spéciale du 12 janvier 1989 rela...

• Arrêté ministériel portant approbation de modifications au règlement des prêts à consentir par le Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie, au moyen des capitaux du Fonds B2..

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 4 FEVRIER 1999. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant le taux d'intérêt de base des prêts à accorder par le Fonds du Logement des Familles de la Région de Bruxelles-Capitale au moyen des capitaux du Fonds B2

• BOB-FR, 24 juin 1999
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

• Modifications au règlement des prêts à consentir dans la Région wallonne, par le Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie, au moyen des capitaux du Fonds B2, annexé à l'arrêté ministériel du 1er mars 1999 portant approbation de ce règlement.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 30 janvier 2007

L'arrêté adopté par la Région de Bruxelles-Capitale, qui assortit la vente d'immeubles par la ville de Bruxelles de la condition suspensive que l'une des autorités visées à l'article 3, § 2, alinéa 1er, de l'ordonnance du 29 août 1991 visant à favoriser l'accès au logement moyen dans la Région de Bruxelles-Capitale, n'exerce pas son droit de préemption et impose une procédure de publicité, exécute l'ordonnance du 29 août 1991 précitée. Il s'agit donc d'un acte juridique unilatéral qui crée des effets de droit et qui a un caractère obligatoire. Le fait que le législateur bruxellois n'ait prévu aucune sanction particulière à la transgression de l'arrêté n'empêche nullement que celui-ci puisse faire l'objet d'un recours devant le Conseil d'Etat.

• Arret nº 50/2011 de Cour Constitutionnelle, 6 avril 2011

Décret de la Région flamande du 27 mars 2009 relatif à la politique foncière et immobilière (titre 1er du livre 3, chapitres 2 et 3 du titre 1er du livre 4, titres 2 à 4 du livre 5, art. 7.2.31 et 7.3.12) - Décret de la Région flamande du 27 mars 2009 adaptant et complétant la politique d'aménagement du territoire, des autorisations et du maintien (art. 34 et 36)

... les premier, deuxième et quatrième moyens exposés dans la requête, de poser des questi... que les dispositions du livre 4 (le logement abordable) du décret relatif à la politique ...

• Arrêté ministériel portant approbation d'une modification au règlement des prêts à consentir par le Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie, au moyen des capitaux du Fonds B2.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arrêté ministériel portant approbation de la modification au règlement des prêts à consentir par le Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie, au moyen des capitaux du Fonds B2.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arrêté ministériel portant approbation de modification au règlement des prêts à consentir par le Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie, au moyen des capitaux du Fonds B2.

• Legislation Consolidé
• Sección Única