En fondant sur les articles 133 et 135 de la nouvelle loi communale un arrêté d'inhabitabilité d'un logement qu'il considère comme étant "insalubre non améliorable" parce que ce logement ne satisfait pas à des critères ou à des normes qui sont, en réalité, définis par le Code wallon du logement ou en vertu de celui-ci, le bourgmestre confond deux polices administratives distinctes, à savoir la police communale générale et la police spéciale du logement. Dès lors qu'il n'est ni établi ni même soutenu que le logement litigieux, en raison des caractéristiques que l'arrêté attaqué énumère, devrait être qualifié d'insalubre non seulement au sens du Code wallon du logement mais aussi au sens de l'article 135, § 2, de la nouvelle loi communale, l'arrêté viole cette dernière disposition. ...
... 4° Logement insalubre : le logement qui a été déclaré inhabitable ou... - les criteres de sélection que la société retient, dans la pr...
Du point de vue de la motivation en droit, le préambule de l'arrêté du bourgmestre déclarant un immeuble inhabitable qui vise à la fois les articles 133, alinéa 2, et 135 de la nouvelle loi communale et les articles 5 à 8 du code wallon du logement se révèle problématique dès lors qu'il s'agit là de deux polices administratives distinctes - la police générale communale et la police spéciale du logement - qui, si elles utilisent toutes deux le concept de l'insalubrité, ne le définissent pas ou ne l'entendent pas de la même manière et ne soumettent pas celle-ci au même régime juridique.
... la missive, ne "respecte pas certains critères de sécurité et de salubrité définis par la Ré... un arrêté par lequel il déclare insalubre, améliorable et inhabitable l'immeuble sis rue de...
... du logement selon un modèle et des critères déterminés par le Gouvernement. Art. 7. § 1er... 1er ou par une décision le déclarant insalubre, prise en application de l'article 135 de la nouve...
En vertu de l'article 135, § 2, de la nouvelle loi communale, les autorités locales sont chargées du soin de prévenir et de faire cesser les atteintes à la salubrité publique qui trouvent leur origine dans l'existence de logements insalubres. Il a toujours été admis que la police spéciale du logement n'excluait pas l'intervention résiduelle de la police générale communale lorsque les conditions d'application de celle-ci sont réunies.
... doit être appréciée en fonction de critères d'hygiène : l*habitation insalubre est celle dont...
... caractère spécialement dangereux ou insalubre, et modifié par l'arrêté royal du 1er mars 1977... - repondant aux criteres des personnes 27,89 EUR pour chaque mois. pr... des frais de nourriture et de logement. Tableau 2a. - Taux maximum pour le remboursemen...
L'article 5 du Code wallon du logement habilite certains agents à rechercher et constater la violation des dispositions du Code, et porte qu'ils établissent un rapport d'enquête\
...'elle occupe «est à considérer comme insalubre, inhabitable du fait qu'il contrevient aux disposi..., à savoir : « - non-respect des critères minimaux de salubrité en matière d'étanchéité...
... de travaux appropriés à un immeuble insalubre améliorable garantit le respect des normes minima... d'insalubrité établies selon des critères répartis en trois groupes figurent en annexe 2. ...
Aucune disposition législative ne fait obligation au bourgmestre agissant en application des articles 133, alinéa 2, et 135 de la Nouvelle loi communale, de donner connaissance des éléments de fait sur lesquels il entend appuyer un arrêté déclarant une maison "insalubre par nature et inhabitable\
... car dangereuse et non adaptée au logement et que sur la base de la circulaire ministériellee du 26 avril 1993 relative aux critères d'insalubrité des logements situés en Région wa...
..., de l'Economie, de l'Energie et du Logement,. E. TOMAS. Le Ministre du Gouvernement de la ...Elle est répartie selon deux critères : le nombre d'habitants à concurrence de 80 % et ... de l'état de santé, due au logement insalubre, à une alimentation déséquilibrée, au stress p...
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