Ordonnance de la Commission communautaire commune du 24 avril 2008 relative aux établissements d'accueil ou d'hébergement pour personnes âgées (art. 11, § 1er, alinéa 4, 8°, et dispositions du chapitre III)
... de lâASBL « fédération des Maisons de Repos privées de Belgique (MR-MRS) » (en ...
... Art. 2. Le locataire qui acquiert une maison sociale en location paie tous les impôts, prélè...
...a) habitation pour personnes âgées : maison, partie de maison ou appartement destiné ou offer...
... a) habitation pour personnes âgées : maison, partie de maison ou appartement destiné ou offer...
Généralités. Que sont dus à l'occasion d'une vente immobilière ? Qu'entend-on par enregistrement ? Quel est le but des droits d'enregistrement ? Dans quel délai la vente immobilière doit-elle être présentée à la formalité de l'enregistrement ? Qu'entend-on par indivisibilité par l'enregistrement ? Où la déclaration ou le compromis de vente doit-elle/il être enregistré(e) ? Quand faut-il payer ? Qui est tenu de faire enregistrer la déclaration ou le compromis et donc de payer ? -2. Champ d'application du droit de mutation immobilière. Quelles sont les conditions d'application des droits d'enregistrement (droit de vente) ? Quelles sont les opérations juridiques tombant sous l'application du droit de ven...
... de propriété de biens immeubles (maisons, appartements, terrains, ..) situés en Belgique ....
Art. 6 des décrets de la Communauté flamande relatifs aux structures destinées aux personnes âgées, coordonnés le 18 décembre 1991, tel qu'il a été modifié par le décret du 23 février 1994
... les activités d’animation dans les maisons de repos agréées. Cet arrêté règle plusieurs ...
... copie de cette lettre fut adressée à la maison-mère de la société AKERMAN en Suède laquelle r...
... membres de la Sûreté de l'Etat et des Maisons de Justice;. c) des avances de fonds d'un montant ...
Il ne peut pas être admis qu'un projet de construction d'une petite maison de commerce d'une superficie au sol d'environ 72 mètres carrés porterait en soi atteinte à l'environnement ou au cadre de vie d'un quartier dont l'association requérante entend, selon son objet social, protéger l'environnement et la qualité de vie, dès lors que le projet litigieux est situé en périphérie de ce quartier, le long d'une route nationale à quatre bandes dont les abords immédiats ne présentent pas un caractère résidentiel. Dans ces circonstances, un tel projet litigieux ne ferait pas nécessairement perdre au quartier une part de sa quiétude et de sa qualité de vie. Il y a par conséquent lieu de considérer qu'est irrecevable la requête qui n'indique pas en quoi le permis attaqué, qui autorise la constru...
... membres de la Sûreté de l'Etat et des Maisons de Justice;. c) des avances de fonds d'un montan...
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