location maison

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 27 septembre 2007

Tout riverain a normalement intérêt au bon aménagement de son quartier, ce qui implique la possibilité de contester tout projet susceptible de modifier son environnement ou d'affecter son cadre de vie. Le requérant qui est propriétaire d'un bâtiment dont l'arrière donne directement sur l'intérieur d'îlot occupé par le parking concerné par les permis litigieux se situe dans le voisinage immédiat du projet. Il dispose depuis l'une de ses propriétés d'une vue directe sur le parking en question. Il a, en sa qualité de propriétaire de la maison voisine de l'implantation litigieuse, un intérêt certain à l'annulation des permis, quand bien même il donnerait cette maison en location et n'y résiderait pas personnellement.

• Déduction de la T.V.A.

Principe de déduction de la T.V.A. Construction d'un bâtiment. Travaux d'infrastructure. Villa type ou maison témoin. Assujetti occasionnel pour la cession d’un bâtiment. Frais relatif à un bâtiment pris en location. Locataire supportant lui-même le coût des travaux. Dépenses engagées remboursées au locataire. Droit d’accession. Commission sur la convention de renonciation au droit d'accession. Absence de renonciation au droit d'accession. Transformation importante d’un immeuble. Réparation d'un dommage causé par un entrepreneur. Appartement mis à la disposition d’un client. Honoraire d'expert lors d'une expropriation. Frais d'installation de chauffage dans un b&acirc...

• Immobilier et T.V.A.
• Sumario

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 27 janvier 2009

Tout riverain a normalement intérêt au bon aménagement de son quartier, ce qui implique la possibilité de contester tout projet susceptible de modifier son environnement ou d'affecter son cadre de vie. Le riverain qui est propriétaire d'un bâtiment situé juste en face de l'immeuble auquel le permis autorise des travaux, a, en sa qualité de propriétaire de la maison voisine, un intérêt certain à l'annulation du permis, quand bien même il donnerait cette maison en location et n'y résiderait pas personnellement.

• 22 SEPTEMBRE 2011. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant approbation du plan d'expropriation n° 6996 à de la ville de Bruxelles

... programme de base du contrat de quartier Maison Rouge, vu la délibération du 23 novembre 2009 ap... offrir le plus rapidement possible à la location des logements sociaux, eu égard aux besoins impor...

• BOB-FR, 27 octobre 2011
• Autres arrêtés

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 26 novembre 2002

En sa qualité de propriétaire de la maison voisine des lieux où s'érigera le projet autorisé par l'acte attaqué, le requérant dispose d'un intérêt certain à l'annulation du permis, quand bien même il donne sa maison en location et n'y habite pas personnellement.

• Arrêt nº 68252 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 11 octobre 2011

..., le colonel [G] commence à louer votre maison. A partir du mois de septembre, i s'abstient de pa... les prétendus problèmes liés à votre location, vous ne démontrez pas e quoi ils sont à l'origi...

• Règlement relatif à la vente d'habitations sociales en location.

... Art. 2. Le locataire qui acquiert une maison sociale en location paie tous les impôts, prélè...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Être bailleur, une nouvelle profession

Louer, est-ce rentable? Le prix du loyer, comment le fixer?Quels critères utiliser pour vérifier si uels un loyer correspond à la valeur locative réelle du bien? Pourquoi les loyers sonourquoi sont-ils si chers? Comment acheter un bien rentable? Avant l'achat: comment juger si un bâtiment est sain? Le budget et le financement. Les principales erreurs des du bailleurLes impôts. De le la TVA sur les locations?Comment rédiger mon annoncomment annonce? La publicité mensongère. Comment trouver un locataire? Comment bien choisir son locataire? C'est quoi, un bon locataire? Sa solvabilité. Une clause ne d'expulsion. Sa réputation. Ses antécédents. Ses crédites. Ses moeurs. Modèle de formulaire dèle candidature locative. Mon locataire est mineur on d'âge. Réserver le logement. Des arrhes, un...

... : le coût de la pension de certaines maisons de retraite ont fait que bon nombre de pensionnés...

• Guide pratique propriétaire bailleur et de ses conseillers
• Sommaire

• Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités.

...) à l'avant-dernier alinéa, les mots "une maison de repos et de soins, une maison de repos pour per... " - avec un forfait de location pour la voiturette manuelle standard prévu au poi...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Annexes

Exemple illustrant le régime applicable lorsque des emprunts ont été conclus avant le 1e janvier 2005. 1. Énoncé du cas. 2. Solution. B. Exemple illustrant le régime de la déduction pour habitation unique (emprunts conclus après le 1e janvier 2005) et des réductions pour épargnelogement et pour épargne à long terme. 1. Énoncé du cas. 2. Solution. C. Tableau synthétique des revenus immobiliers et de leur régime d'imposition. D. Tableau synthétique des avantages fiscaux en fonction du type et de la date de l'emprunt.

...1.200 EUR), donné en location à un retraité du 1er janvier au 30 avril. À la ...a été fixé à 1.800 EUR; 4. une maison à Bruxelles (R.C. 2.400 EUR) donnée en location ...

• La fiscalité immobilière en questions
• Sumario