Décret de la Région flamande du 27 mars 2009 relatif à la politique foncière et immobilière (titre 1er du livre 3, chapitres 2 et 3 du titre 1er du livre 4, titres 2 à 4 du livre 5, art. 7.2.31 et 7.3.12) - Décret de la Région flamande du 27 mars 2009 adaptant et complétant la politique d'aménagement du territoire, des autorisations et du maintien (art. 34 et 36)
... choisir de vendre ou de donner en location les terrains à un organisme de logement social,... quâest censé supporter un particulier dans lâintérêt général. A.10.3. E...
Décret de la Région flamande du 27 mars 2009 relatif à la politique foncière et immobilière (art. 5.1.1 à 5.3.3)
... à adopter un comportement particulier (être domicilié dans la commune depuis six a... fédérales, à savoir la location et la vente de biens. Elles considèrent non seu...
... 2. en particulier, de coopérer avec la Commission des Communautés ... 2° les taxes qui ont grevé la location de biens d'investissement, et plus généralement ... et autres operations de nature immobilière, qui ne sont pas affectés au logement proprement ...
Introduction. Après avoir acquis mon immeuble, sur quoi vais-je être taxé ? Qui est redevable de l'impôt sur les revenus immobiliers ? -2. Le revenu cadastral. Qu'est-ce que le revenu cadastral d'un immeuble ? Comment le revenu cadastral est-il calculé ? Y-a-t-il des déclarations à faire par le propriétaire ? Les revenus cadastraux sont-ils révisés en dehors des péréquations générales ? Comment le revenu cadastral est-il notifié au propriétaire ? Quels sont les moyens d'investigation de l'administration du cadastre ? Comment réclamer contre la fixation du revenu cadastral ? A combien s'élèvent les frais d'arbitrage et qui doit les payer ? Quelles sont les conditions de réduction du revenu cadastral ? -3. Le précompte immobilier. Qu'est-ce que le précompte immobilier ? Qui doit le pré...
...* l'occupation ou la location, si celle-ci précède l'occupation, des immeubles...«En ce qui concerne plus particulièrement les emprunts contractés en vue de conserver des b...
..., du Code TVA, qui vise l'affermage ou la location, est manifestement inapplicable en l'espèce ». G..., correspond à la notion de location immobilière exemptée de la taxe sur la valeur ajoutée, au se.... La question se pose, en particulier, de savoir si l'absence de stipulation d'un loyer ...
...L'activité de négociation immobilière, telle que celle qui est pratiquée par les agents...e en déclaration d'arrêt commun] en particulier ne viole pas les prescriptions de cette loi, dès ... vue de la vente, l'achat, l'échange, la location ou la cession de biens immobiliers, en revanche, l...
Il ressort spécialement des considérants B.4. à B.6. de l'arrêt nº 24\/98 du 10 mars 1998 de la Cour d'arbitrage que le législateur bruxellois a pu, sans excéder ses compétences, attribuer à la Société du logement de la Région bruxelloise le pouvoir d'adopter un règlement dans les limites fixées par l'article 17, § 1er, de l'ordonnance du 9 septembre 1993 portant modification du Code du logement pour la Région de Bruxelles-Capitale et relative au secteur du logement social. Le moyen pris de l'incompétence de la société du logement de la Région de Bruxelles-Capitale pour adopter le règlement du 9 juin 1994 destiné à régir les relations entre cette dernière et les sociétés immobilières - moyen qui considérait que les articles 8, alinéa 1er, et 38 de la loi spéciale du 12 janvier 1989 rela...
... différence de certains contrôles particuliers qui pèsent sur la Région de Bruxelles-Capitale, ... du 23 décembre 1993 organisant la location des habitations gérées par la Société du Logem...
... 0141012 la location de machines et d'equipements agricoles avec operat... alimentation particuliere : preparations pour nourrissons, laits. ... 70 ACTIVITES IMMOBILIERES. 701 Activites immobilieres pour compte pro...
Principe de déduction de la T.V.A. Construction d'un bâtiment. Travaux d'infrastructure. Villa type ou maison témoin. Assujetti occasionnel pour la cession d’un bâtiment. Frais relatif à un bâtiment pris en location. Locataire supportant lui-même le coût des travaux. Dépenses engagées remboursées au locataire. Droit d’accession. Commission sur la convention de renonciation au droit d'accession. Absence de renonciation au droit d'accession. Transformation importante d’un immeuble. Réparation d'un dommage causé par un entrepreneur. Appartement mis à la disposition d’un client. Honoraire d'expert lors d'une expropriation. Frais d'installation de chauffage dans un bâ...
..., étant donné que la location immobilière est exonérée de la T.V.A. Lorsque le propriétai...- outre quelques cas particuliers. T.V.A. totalement déductibles. Pour l'applicatio...
... ; (..) que cet immeuble était donné en location à la s.p.r.l. Comed dont (le demandeur) est le g...Franco-belge de Gestion Immobilière (en abrégé FBGI) qui l'a sous-loué à la s.p.r.... à ceux d'une location simple ; en particulier, en requalifiant les contrats de location et de so...
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