location de voiture

• Services de location de voiture avec chauffeur

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 5 novembre 2002

L'article 7, § 2, 4, de l'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 avril 1995 relative aux services de taxis et aux services de location de voiture avec chauffeur, telle qu'en vigueur au moment des faits, prévoit que le renouvellement de l'autorisation est refusé pour tous ou certains des véhicules, notamment, si le véhicule a été insuffisamment mis à la disposition du public pendant les années précédant celle de la demande de renouvellement, sauf si l'exploitant peut faire valoir des motifs économiques ou sociaux exceptionnels dûment justifiés. Cette disposition laisse à l'autorité compétente le pouvoir d'apprécier dans quelle mesure le véhicule a été suffisamment ou non mis à la disposition du public pendant les années de référence.\t\tIl ressort de l'article 7, § 2, 4, de ...

• 10 SEPTEMBRE 2010. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 décembre 2009, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des sports, relative aux conditions de travail des joueurs de volley-ball rémunérés (1)

...Objet. Le Club prévoit une Voiture de société pour le Joueur. La Voiture de sociét... préalable et écrit de la société de location ou de leasing et de la compagnie d'assurances. Le ...

• BOB-FR, 8 novembre 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE

• Les contrôles effectués

Contrôle des déductions De quoi s'agit-il ? La déduction de T.V.A. appliquée à tort De quoi s'agit-il ? Erreurs commises Conséquences Pour ne plus se tromper Ne pas oublier La déduction tardive d'une T.V.A. De quoi s'agit-il ? Erreurs commises Conséquences Pour ne plus se tromper Ne pas oublier La déduction de T.V.A. économique sans rapport avec des opérations taxables De quoi s'agit-il ? Erreurs commises Conséquences Pour ne plus se tromper Ne pas oublier La déduction de T.V.A. privées De quoi s'agit-il ? Erreurs commises Conséquences Pour ne plus se tromper Ne pas oublier La déduction de la T.V.A. chez les assujettis mixtes De quoi s'agit-il ? Erreurs commises Conséquences Pour ne plus se tromper Règle du «prorata général» Règle de l' «affectation réelle» Ne pas oublier La déduction...

...- déduction sur frais de voitures automobiles;. - déduction des assujettis mixtes;.... sur immeubles vendus ou donnés en location;. - déduction sur immeubles acquis ou pris en loc...

• Le contrôle T.V.A.
• Sommaire

• Extrait de l'arrêt n° 2/2012 du 11 janvier 2012 Numéros du rôle : 5086 et 5088 En cause : les recours en annulation de l'article 2 du décret de la Région flamande du 9 juillet 2010 portant recouvremen

... et en vertu d'un contrat de location, met une voiture à la disposition de l'un de ses ...

• BOB-FR, 9 mars 2012
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Décret relatif aux services de taxis et aux services de location de voitures avec chauffeur.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 16 DECEMBRE 2011. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à certains aspects procéduraux du régime de garanties vertes pour petites, moyennes et grandes entreprises

... l'exclusion de conventions relatives aux voitures particulières, en vertu desquelles le donneur en ... au donneur en leasing par période de location pour l'utilisation du bien d'investissement loué ...

• BOB-FR, 19 janvier 2012
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Arret nº C040107N de Belgique, 19 janvier 2007

... de quelques véhicules en vue de la location. Elle déduit totalement la TVA en rapport avec soon activité de location de voitures. Lors d'un contrôle effectué par l'administratio...

• Réunions de commission Ordre du jour Mercredi 24 octobre 2007, à 14 h 30 m (Palais du Parlement bruxellois - salle de commission 206) Commission des Affaires économiques, chargée de la Politique écono

... aux services de taxis et aux services de location de voiture avec chauffeur ». Interpellation joint...

• BOB-FR, 23 octobre 2007
• Avis officiels

• Arrêt nº 68865 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 20 octobre 2011

... à 1994, vous avez dirigé une agence de location de voiture qui s trouvait à l'Hôtel Diplomate à...

• 18 OCTOBRE 2007. - Décret relatif aux services de taxis et aux services de location de voitures avec chauffeur (1)

• BOB-FR, 20 novembre 2007
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE LA REGION WALLONNE