location de vehicule avec chauffeur

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 8 février 2006

L'arrêté du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale refusant de renouveler une autorisation d'exploiter un service de taxis pris en application de l'article 7, § 2, alinéa 1er, 4º, de l'ordonnance du 27 avril 1995 relative aux services de taxis et aux services de location de voitures avec chauffeur, qui s'appuie sur l'insuffisance de mise à la disposition du public du véhicule du bénéficiaire de l'autorisation n'a pas à tenir compte des week-ends et jours fériés, ni à apprécier le résultat de ses calculs par rapport à une année de 250 jours et non de 365 jours à défaut pour le bénéficiaire de préciser les raisons pour lesquelles un service de taxis ne serait pas appelé à fonctionner pendant les week-ends et jours fériés aussi bien que pendant les jours ouvrables. ...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 5 novembre 2002

L'article 7, § 2, 4, de l'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 avril 1995 relative aux services de taxis et aux services de location de voiture avec chauffeur, telle qu'en vigueur au moment des faits, prévoit que le renouvellement de l'autorisation est refusé pour tous ou certains des véhicules, notamment, si le véhicule a été insuffisamment mis à la disposition du public pendant les années précédant celle de la demande de renouvellement, sauf si l'exploitant peut faire valoir des motifs économiques ou sociaux exceptionnels dûment justifiés. Cette disposition laisse à l'autorité compétente le pouvoir d'apprécier dans quelle mesure le véhicule a été suffisamment ou non mis à la disposition du public pendant les années de référence.\t\tIl ressort de l'article 7, § 2, 4, de ...

• 24 MARS 2011. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 29 mars 2007 relatif aux services de taxis et aux services de location de voitures avec chauffeur

...« § 3. Tout véhicule exploité comme taxi, à l'exception des véhicule...

• BOB-FR, 8 avril 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

• 18 JUILLET 2003. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif aux services de taxi et aux services de location de véhicules avec chauffeur

• BOB-FR, 19 septembre 2003
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE

• Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif aux services de taxis et aux services de location de voitures avec chauffeur. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-06-2003 et mise à jour au 13-06-2006)

... 1° être propriétaire des véhicules qu'il exploite ou respecter les échéances de pai...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 28 MAI 2004. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 juillet 2003 relatif aux services de taxi et aux services de location de véhicules avec chauffeur

• BOB-FR, 12 juillet 2004
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE

• 23 JANVIER 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 mai 2001, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à l'intervention dans les frais d'obtention du permis de conduire et de la sélection médicale dans les entreprises des services publics et spéciaux d'autobus et des services d'autocars (1)

...au moyen de véhicules de moins de 9 places;. - location de véhicules avvec chauffeur de plus de 9 places;. - transport de personnes eff...'est pas un service de location de véhicule avec chauffeur selon la réglementation d'application d...

• BOB-FR, 19 juin 2002
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE L'EMPLOI ET DU TRAVAIL

• 20 SEPTEMBRE 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 mai 2001, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à la modification des statuts du Fonds social pour les ouvriers des entreprises de services publics et spéciaux d'autobus et de services d'autocars (1)

...au moyen de véhicules de moins de 9 places;. - location de véhicules avvec chauffeur de plus de 9 places;. - transport de personnes eff...'est pas un service de location de véhicule avec chauffeur selon la réglementation d'application d...

• BOB-FR, 6 décembre 2002
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE L'EMPLOI ET DU TRAVAIL

• 10 OCTOBRE 2010. - Arrêté royal rendant obligatoires :

... moins de 40 mots par minute à la machine) avec maximum d'un an de service dans la firme. Téléph...Aide-laborant. Chauffeur de voiture. Sont également classés dans cette ca...-citernes, allèges (éventuellement location, litiges avec la Société nationale des Chemins d...- utilise un véhicule de l'entreprise, que ce soit un camion, une camion...

• BOB-FR, 25 novembre 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE

• 20 AVRIL 2001. - Décret relatif à l'organisation du transport de personnes par la route et à la création du Conseil de Mobilité de la Flandre (1)

... urbain ou régional de personnes effectué avec une certaine régularité et suivant un certain tr... de personnes rémunérés à l'aide de véhicules avec chauffeur qui répondent aux exigences suivan...5° les services de location de véhicules avec chauffeur : tous les services d...

• BOB-FR, 21 août 2001
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE