litispendance internationale

• Arret nº 99/KR/259 de Cour d'appel, Bruxelles, 20 juin 2000

...- faire droit à l'exception de litispendance internationale invoquée par l'intimée, appelante...

• 16 JUILLET 2004. - Loi portant le Code de droit international privé (1)

... loi régit, dans une situation internationale, la compétence des juridictions belges, la déter...Litispendance internationale. Art. 14. Lorsqu'une demande est pe...

• BOB-FR, 27 juillet 2004
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

• Arret nº 96AR3754 de Cour d'appel, Bruxelles, 24 avril 1997

... de faire application des règles de litispendance internationale conformément à l'article 15 de la...

• Ordonnance nº 02-1702-C de Tribunal de première instance, Bruxelles, 22 janvier 2003

...La question de la litispendance internationale est réglée par l'article 11 de ce...

• CODE JUDICIAIRE - Quatrième partie : DE LA PROCEDURE CIVILE. (art. 664 à 1385undecies) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-06-1985 et mise à jour au 27-02-2007)

... Art. 856. En cas de litispendance ou de connexité, la demande de renvoi doit être ... et à moins que les conventions internationales n'en disposent autrement, l'exécution des commiss...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arret nº 95KR220 de Cour d'appel, Bruxelles, 3 février 1998

... les principes juridiques de litispendance internationale, d'autorité de la chose jugée et ...

• Convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, faite à Lugano le 16 septembre 1988.

... des autres organisations internationales ou européennes par leurs finalités propres et l'... e) Litispendance et connexité. Les deux conventions contiennent,...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Jugement nº 96507C de Tribunal de première instance, Bruxelles, 7 février 1997

... avril 1997 au motif qu'il y aurait litispendance (sur base de l'article 21 de la Convention de Brux... relative à l'incompétence internationale de la juridiction de céans;. Qu'elles justifient ...

• Convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, le Protocole n° 1 relatif à certains problèmes de compétence, de procédure et d'exécution, le Protocole n° 2 sur l'interprétation uniforme de la convention, le Protocole n° 3 concernant l'application de l'article 57...

... privé/Bundesgesetz über das internationale Privatrecht/legge federale sul diritto internazion... Section 8. - Litispendance et connexité. Art. 21. Lorsque des demandes, ay...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arret nº 03/KR/408 de Cour d'appel, Bruxelles, 1 mars 2005

... grecques quant à leur compétence internationale. Par décision du 5 février 2004, prononcée cont... du 29 mai 2000, relatif à la litispendance, les juridictions belges, saisies en l'espèce apr...