Litispendance

• Arret nº 26392-97 de Cour du Travail, Liège (Liège), 23 mai 2005

DROIT JUDICIAIRE.- Litispendance ; conditions. Connexité ; conséquences. C.j., ar...

• Arret nº C020186F de Belgique, 10 octobre 2003

...�es par le Code judiciaire en cas de litispendance ne trouvent pas à s'appliquer en l'espèce ;. En ...

• CODE JUDICIAIRE - Quatrième partie : DE LA PROCEDURE CIVILE. (art. 664 à 1385undecies) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-06-1985 et mise à jour au 27-02-2007)

... Art. 856. En cas de litispendance ou de connexité, la demande de renvoi doit être ...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arret nº 45.083 de Cour du Travail, Bruxelles, 11 juin 2009

...: quant à la question de la litispendance et/ou de la connexité. - La Cour a souhaité que ...

• Arret nº 00-AR-2803 de Cour d'appel, Bruxelles, 8 janvier 2002

...Qu'il y avait manifestement litispendance entre cette procédure, et l'action pendante devan...

• Arret nº C.05.0414.F de Belgique, 18 décembre 2008

... ayant dit irrecevable pour cause de litispendance sa demande reconventionnelle relative à l'indemni...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 24 février 1999

L'intéressé ayant acquis la qualité d'agent statutaire au moment de l'intentement des poursuites disciplinaires et ayant conservé cette qualité jusqu'à la prononciation de la sanction, il n'apparaît pas, dès lors, que la partie adverse ait méconnu l'article 281 de la nouvelle loi communale en décidant d'entamer une procédure disciplinaire et de prononcer une sanction à son égard, fût-ce sur la base de faits commis alors qu'il était engagé dans les liens d'un contrat d'emploi.

..." et des règles relatives à la litispendance; qu'il fait valoir que la procédure disci- plinai...

• Arret nº 96AR3754 de Cour d'appel, Bruxelles, 24 avril 1997

... de faire application des règles de litispendance internationale conformément à l'article 15 de la...

• Jugement nº 98/884/C de Tribunal de première instance, Bruxelles, 18 novembre 1999

... de cause, il ne pourrait y avoir litispendance entre les deux demandes dés lors que les actions ...

• Arret nº C000452F de Belgique, 14 novembre 2002

... d'en demander, en arguant de la litispendance et de la connexité, le dessaisissement au profit ...