Litige indivisible

• Arret nº C.10.0185.F de Cour de cassation, Belgique, 2 septembre 2011

...« Un litige est indivisible, au sens de l'article 31 du Code j...

• Arret nº C.10.0516.N de Cour de cassation, Belgique, 17 novembre 2011

... paiement d'une indemnité; selon elle le litige est, dès lors, indivisible. 4. En vertu de l'arti...

• CODE JUDICIAIRE - Quatrième partie : DE LA PROCEDURE CIVILE. (art. 664 à 1385undecies) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-06-1985 et mise à jour au 27-02-2007)

... bureau du tribunal qui doit être saisi du litige ou, selon le cas, du lieu ou l'acte doit être acc... Art. 1053. Lorsque le litige est indivisible, l'appel doit être dirigé contre toutes les part...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arret nº C.10.0012.F de Cour de cassation, Belgique, 27 juin 2011

... les défendeurs et déduite de ce que, le litige étant indivisible, la demanderesse n'a pas dirig�...

• Arret nº 2009/RG/1086 de Cour d'appel, Liège, 1 février 2011

...�e et garantie irrecevables au motif que le litige était indivisible imposant la présence tant du v...

• Arret nº S.10.0018.F de Cour de cassation, Belgique, 10 octobre 2011

... 2 et 3, du Code judiciaire, lorsque le litige est indivisible, le demandeur doit non seulement, ...

• Arret nº C020268F;C020274F de Belgique, 24 février 2005

...Le litige, étant une action d'état, était indivisible au ...

• Arret nº C.09.0320.N de Belgique, 15 mars 2010

... clairement de sa requête d'appel et, le litige étant indivisible, la société aurait dû égale...

• Arret nº C.08.0189.N de Belgique, 27 mars 2009

...Le tribunal constate qu'il s'agit d'un litige indivisible, ce que le demandeur a d'ailleurs soul...

• Arret nº C.09.0622.F de Belgique, 7 octobre 2010

...Son appel ne peut donc être admis : le litige est, en effet, indivisible puisqu'il oppose une pr...