liste orthodontistes

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 16 avril 2008

Lorsqu'il apparaît que les statuts de l'a.s.b.l. intervenante ont été publiés aux annexes du Moniteur belge après l'adoption de l'arrêté attaqué, il s'avère dès lors, en application des articles 3 et 26 de la loi du 27 juin 1921 accordant la personnalité civile aux associations sans but lucratif et aux établissements d'utilité publique, qu'à la date de l'arrêté ministériel attaqué de même qu'à celle de l'introduction de la requête en annulation, cette association ne pouvait se prévaloir de la personnalité juridique vis-à-vis des tiers ni agir en cette qualité en vue de la défense des intérêts collectifs mentionnés dans ses statuts. La requête en intervention n'est pas recevable.

...DES LICENCIES ORTHODONTISTES, ayant élu domicile chez Me Philippe de BOURNONVI...(..). Article 35ter. Le Roi établit la liste des titres professionnels particuliers et des qual...