liste electorale france

• Arrêt nº 59966 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 19 avril 2011

...devant l'ambassade de France aux alentours de midi, le même jour. Vous n'y ser...� pa des inconnus lors de la campagne électorale de Levon Ter Petrossian. Après les électio... même à propos des photos ainsi que des listes de personnes qui seraien recherchées et qui éman...

• Arrêt nº 59407 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 8 avril 2011

... et d'un visa afin de vous rendre e France, pour assister à une réunion dans le cadre des a... 3 En décembre 2009, la Commission électorale indépendante (CENI) a présenté le calendrier de...On avait une liste de personnes qui devaient voter dans ce bureau et ...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 31 janvier 2007

Il découle des articles L4146-5, L4146-13, L4146-14 et L4146-15 du code de la démocratie locale et de la décentralisation, que lorsque le collège provincial rejette une réclamation qui avait pour objet l'invalidation des élections, sa décision doit être notifiée aux réclamants et que ceux-ci ont donc qualité pour introduire un recours au Conseil d'Etat. La limitation aux premier et second suppléants de la qualité à agir dans l'hypothèse visée à l'article L4146-14, §2, du même code, est sans pertinence pour conclure que le législateur aurait entendu exclure l'intérêt d'autres suppléants à obtenir l'annulation de l'élection. En effet, dénier à tous les suppléants au-delà du deuxième rang l'intérêt à agir devant le Conseil d'Etat, alors qu'ayant été réclamants devant le collège provincial ...

... GRAAS, Martine GILET, Gérard ANDRE, Marie-France HASTIR, Philippe DREYE, Marie-Luce CHAINAYE et Mar... communale du 8 octobre 2006 à Huy sur la liste no 13 ENSEMBLE qui a remporté 11 des 27 sièges. ... contenues dans la propagande électorale mise en oeuvre par le PS, liste no 3". Les requér...

• Arrêt nº 42685 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ie Chambre, 29 avril 2010

... que votre nom n’apparaît pas sur les listes officielles reprenant les hommes de confiance pour... un nouveau visa auprès de l’ambassade de France en 2009, fait que vous avez également dissimulé ... personne membre d’une commission électorale d’un bureau de vote doit avoir suivi cette format...

• 10 DECEMBRE 1998. - Arrêté royal autorisant l'Université de Liège à recevoir communication de certaines informations du Registre national des personnes physiques dans le cadre d'une activité de recherche portant sur les formes de participation et de mobilisation politiques des catégories ethniques dans différents pays européens

... le Royaume-Uni, les Pays-Bas, la France et la Belgique). En ce qui concerne la partie belg... sexe, par âge et par circonscription électorale. Un second volet central de la partie belge de la ... de vérifier, lors de la constitution des listes de candidats aux élections, la non-appartenance �...

• BOB-FR, 23 décembre 1999
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE L'INTERIEUR

• ARRET nº 45265 de Raad Voor Vreemdelingenbetwistingen, 23 juin 2010

... auriez pris un avion en partance vers la France où vous seriez arrivée le lendemain. Le 16 novem... lors de leur mission d’observation électorale. Au surplus, soulignons, que lesdites informations... dans les minutes suivantes parcourir la liste de tous les membres du parti, issus de 24 Communes...

• Arrêt nº 65989 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ve Chambre, 1 septembre 2011

...Votre ami [C.D.],. vivant en France, vous appelle pour vous questionner sur le déroul... le nom de cette dernière apparaisse sur la liste électorale et à cocher la présence de l personn...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 3 décembre 2007

Quant à la sanction à appliquer en cas de non respect de l'article L4131-4, § 1er, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, l'article L4131-5 du même Code prévoit la privation du mandat de conseiller communal acquis par le candidat figurant en tête de liste. En vertu de cette même disposition, la commission régionale de contrôle et le Conseil d'Etat disposent d'un pouvoir d'appréciation. Il y a lieu de tenir compte à cet égard de la gravité des faits et de la bonne foi du candidat en prenant également en considération que la législation en cause est en vigueur depuis les élections communales d'octobre 1994.

...Dépenses électorales. LE CONSEIL D'ETAT, VIe CHAMBRE, . Vu la requête ... 2004 et que les donateurs domiciliés en France, ont fait des virements via des comptes belges. Il...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 5 juillet 2007

La question préjudicielle suivante est posée à la Cour constitutionnelle :"L'article L4131-5 du Code wallon de la démocratie locale et de la décentralisation viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en établissant une différence de traitement entre les mandataires politiques suivant qu'ils participent aux élections législatives ou aux élections communales, en ce qu'il prévoit la possibilité de priver de son mandat un candidat aux élections communales qui n'aurait pas respecté les dispositions des articles 3, § 2, ou 7 de la loi du 7 juillet 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des conseils provinciaux, communaux et de districts et pour l'élection directe des conseils de l'aide sociale ou de l'article L4131-4 du Code...

...1. Le requérant, tête de liste de la liste no l2 WALLON aux élections communales... 2004 et que les donateurs domiciliés en France, ont fait des virements via des comptes belges. Il...

• Décisions nº 03-2335/R12060 de Commission Permanente de Recours des Réfugiés, 18 mai 2004

... de vérifier si votre nom figurait sur la liste électorale en vue du scrutin du 10 mars 2002. Sur... décembre 2001, auprès de l'Ambassade de France à Lomé, une demande de visa afin de vous rendre ...