Liste electorale

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2 termes du glossaire pour Liste electorale

299 documents pour Liste electorale

- Décision judiciaire de Conseil d'État, 29 janvier 2007
Pour invalider la désignation d'un candidat d'une liste électorale suite aux élections communales, le collège provincial a fait application de l'article L4142-1 du code de la démocratie locale et de la décentralisation, qui se réfère aux articles L4121-2 et 3 du même code, en s'appuyant sur un certificat de bonnes conduite, vie et moeurs délivré par l'administration communale, qui mentionne l'arrêt d'une Cour d'appel condamnant le candidat à une peine correctionnelle de six ans d'emprisonnement, ainsi qu'une déchéance de ses droits civils et politiques jusque 2099. Or, une copie de l'arrêt précité indique que la Cour n'a prononcé aucune interdiction d'exercer des droits. Ainsi, la mention de la déchéance des droits civils et politiques figurant sur le certificat de bonnes conduite, vie ...
- 9 FEVRIER 2012. - Arrêté ministériel fixant l'organisation pratique des élections des représentants des kinésithérapeutes telles qu'elles sont prévues aux articles 211, § 2 et 212 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994
... suivant la date à laquelle est dressée la liste électorale, par lettre recommandée signée par s...
- BOB-FR, 13 février 2012
- Lois, décrets, ordonnances et règlements
- 8 FEVRIER 2012. - Arrêté royal déterminant les conditions auxquelles les organisations professionnelles de kinésithérapeutes doivent répondre pour être considérées comme représentatives ainsi que les modalités de l'élection des représentants des kinésithérapeutes au sein de certains organes de gestion de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité
..., à la date fixée par Nous, à laqualle la liste électorale est dressée, il est satisfait aux dis...
- BOB-FR, 13 février 2012
- Lois, décrets, ordonnances et règlements

- Arret nº S.08.0101.N de Belgique, 5 janvier 2009
... ne peut se présenter sur plus d'une liste de candidats ;. 4. le candidat doit appartenir à ... déterminée en fonction de la liste électorale sur laquelle est inscrit le travailleur'. La conte...
- 21 FEVRIER 2011. - Arrêté royal déterminant les conditions auxquelles les organisations professionnelles de dentistes doivent répondre pour être considérées comme représentatives ainsi que les modalités de l'élection des représentants des dentistes au sein de certains organes de gestion de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité
..., à la date fixée par Nous, à laquelle la liste électorale est dressée, il est satisfait aux dis...
- BOB-FR, 2 mars 2011
- Lois, décrets, ordonnances et règlements
- SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE
- Arrêt nº 61278 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 11 mai 2011
... qu'après s'être faite inscrire sur une liste électorale. Or, ne peut se fair inscrire sur une ...
- 23 FEVRIER 2011. - Arrêté ministériel fixant l'organisation pratique des élections des représentants des dentistes telles qu'elles sont prévues aux articles 211, § 2 et 212 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994
... suivant la date à laquelle est dressée la liste électorale, par lettre recommandée signée par s...
- BOB-FR, 2 mars 2011
- Lois, décrets, ordonnances et règlements
- SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE
- 10 OCTOBRE 2011. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation de la procédure de dépôt des candidatures, de désignation des membres et de renouvellement des mandats du Conseil de la Jeunesse de la Communauté française
.... 5. De la Commission électorale et de la Commission de recours. CHAPITRE Ier. - De...6 voix à attribuer sur la liste des candidats issus des organisations de jeunesse ...
- BOB-FR, 13 décembre 2011
- Lois, décrets, ordonnances et règlements
- 11 FEVRIER 2010. - Arrêté ministériel fixant l'organisation pratique des élections médicales telles qu'elles sont prévues à l'article 211, § 1er, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
... que le départ de la procédure électorale, soit la date à laquelle la liste électorale est...
- BOB-FR, 19 février 2010
- Lois, décrets, ordonnances et règlements
- SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE
- 11 FEVRIER 2010. - Arrêté royal fixant les règles concernant les élections médicales telles qu'elles sont prévues à l'article 211, § 1er, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
... que le départ de la procédure électorale, soit la date à laquelle la liste électorale est...
- BOB-FR, 19 février 2010
- Lois, décrets, ordonnances et règlements
- SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE

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