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... « Pour les sociétés dissoutes sans liquidation dans le cadre d'une fusion, d'une opération assim... recours en justice et que la juridiction saisie prononce la nullité totale ou partielle de la tax...-brandon et la saisie-exécution sur navires et bateaux s'opèrent de la manière établie par ...
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... pour couvrir les premiers frais de liquidation, le juge saisi ordonne, d'office ou à la requête..., le juge des référés et le juge des saisies, sont, à peine de nullité, communiquées au mini... visés dans la requête et pour les navires, leurs noms et les caractéristiques prévues à l...
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Loi du 8 août 1997 sur les faillites (art. 26, alinéa 3 et 100, alinéa 2, deuxième phrase)
..., elle a procédé le 23 mars 2007 à la saisie conservatoire du bateau. F. Volckaert, curateur de... expose qu'une faillite entraîne une liquidation collective, ce qui implique que les créanciers in... ne peut donc trouver à s'appliquer aux navires, qui sont des biens meubles. Toutefois, cette circ...
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...b) aux enchères;. c) sur saisie ou de quelque autre manière par autorité de just...e) de navires, bateaux et aéronefs;. f) d'électricité. Articl...c) de la dissolution ou de la liquidation d'une société, association ou entité lorsque ce...
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...ces ne peut être octroyée qu'après liquidation de l'avance précédemment reçue. Art. 27. § 1... d'amarrage pour navires de mer et bateaux interieurs en. ... trésorerie 7CB001040 est ouvert pour la saisie-arrêt sur les avoirs financiers de la Communauté...
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... compétente pour connaître de la liquidation de la personne morale. Art. 36. L'interdiction... sauf dans les cas où ces destructions ou saisies seraient impérieusement commandées par les néce..., écluses, magasins, chantiers, hangars, navires, bateaux, aéronefs ou autres ouvrages d'art, ou c...
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... d'un ou plusieurs biens immobiliers, navires ou aéronefs déterminés lors de l'émission des ... d'offre publique a préalablement été saisie d'une demande d'approbation et ne s'est pas encore... " § 4. En cas de dissolution, de liquidation ou de restructuration d'un fonds commun de placeme...
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... d'un ou plusieurs biens immobiliers, navires ou aéronefs déterminés lors de l'émission des ... d'offre publique a préalablement été saisie d'une demande d'approbation et ne s'est pas encore...« § 4. En cas de dissolution, de liquidation ou de restructuration d'un fonds commun de placeme...
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..., les autorisations et les crédits de liquidation du budget général des dépenses de la Communaut... situe une infrastructure d'amarrage pour navires. de mer et bateaux interieurs en v... trésorerie 24.10.10.40 est ouvert pour la saisie-arrêt sur les avoirs financiers de la Communauté...
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... comme tel sur la liste officielle des navires de pêche belges qui est publiée annuellement par... de déclaration d'innavigabilité ou de saisie-arrêt, le marin pêcheur a droit à son salaire t...Section 3. - De la liquidation et du paiement du salaire. Art. 37. § 1er. Le sal...