liquidation judiciaire

• Liquidation judiciaire ou faillite

• 13 AOUT 2011. - Loi réformant la procédure de liquidation-partage judiciaire (1)

• BOB-FR, 14 septembre 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• 13 AOUT 2011. - Loi réformant la procédure de liquidation-partage judiciaire. - Traduction allemande d'extraits

• BOB-FR, 14 novembre 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• De quelques responsabilités particulières

Responsabilités spéciales dans le cadre de certaines opérations a. Les conflits d'intérêts Que se passe-t-il en cas de non respect des formalités s'il y a conflit d'intérêts ? Que se passe-t-il si la décision prise en respectant les formalités légales cause toutefois un dommage ? Y a-t-il d'autres cas de conflits d'intérêt réglés par la loi ? b. L'absence de dépôt des comptes annuels Que se passe-t-il en cas d'absence de dépôt des comptes annuels ? c. Quelques autres responsabilités spéciales Quelle est la responsabilité des administrateurs en cas d'augmentation de capital ? Quelle est la responsabilité des administrateurs en cas de fusion ou de scission de sociétés ? Quelle est la responsabilité des administrateurs en cas de non paiement répété de la TVA et du précompte professionnel ?...

... tels les curateurs, liquidateurs judiciaires ou autres administrateurs provisoires. Cela parais..., de concordat judiciaire ou de liquidation judiciaire. 730. Toutefois, la sévérité de ce...

• Le guide pratique du Conseil d'Administration et de l'Assemblée Générale
• La responsabilité civile de l’administrateur

• 22 AVRIL 2012. - Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la procédure de liquidation des sociétés (1)

• BOB-FR, 7 mai 2012
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Arret nº 183/2006 de Cour Constitutionnelle, 29 novembre 2006

Code des sociétés (art. 184, 185, 191, 192 et 261)

... sociale (ONSS) contre la SPRL en liquidation « Belgian tax and accounting services company - S... cadre d'une procédure de liquidation judiciaire ou de faillite ? ». Des mémoires ont été intro...

• Arrêté ministériel portant approbation de modifications au règlement de Nasdaq Europe.

... d'un ou plusieurs Systèmes de Liquidation du Nasdaq Europe ou auprès d'un agent de tels Sys...'objet d'une procédure de liquidation judiciaire, de faillite ou de suspension de paiement (ou de t...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 3 MARS 2011. - Arrêté royal mettant en oeuvre l'évolution des structures de contrôle du secteur financier

... compensation, sur les organismes de liquidation et les organismes assimilés à des organismes de ... la compétence des officiers de police judiciaire, de la compétence des agents commissionnés par l...

• BOB-FR, 9 mars 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• Arret nº 2007 /AR /1681 de Cour d'appel, Bruxelles, 31 août 2010

... mise en demeure, des intérêts judiciaires et des dépens ;. A titre subsidiaire, désigner l... d'inventaire, de comptes, de liquidation et de partage de la succession de Monsieur Z, en s...

• Arret nº 142/2011 de Cour Constitutionnelle, 27 juillet 2011

Loi du 8 août 1997 sur les faillites (art. 72bis, inséré par l'article 5 de la loi du 20 juillet 2005)

... 2006 une procédure de redressement judiciaire de la société « Allardin » et a converti cellee-ci en liquidation judiciaire. L’article 4, paragraphe 2, du règle...

• Arret nº C.10.0494.N de Cour de cassation, Belgique, 6 mai 2011

..., et 1675/16bis, §§ 1er et 5, du Code judiciaire. Décision et motifs critiqués. L'arrêt attaqué... peut, en effet, aussi profiter de la liquidation à l'amiable. 8. L'article 1675/16bis du Code judi...