liquidation des biens lors d un divorce

• 13 MARS 2011. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 novembre 2009, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires, relative à la pension complémentaire pour les employés occupés chez les notaires financée par la voie de la capitalisation (1)

...Lors de son affiliation, l'affilié a le choix entre le... sont séparés juridiquement de corps et de biens;. - une requête a été introduite au tribunal affin d'obtenir la prononciation du divorce;. ou le cohabitant légal (1);. 2. à défaut, les...L'affilié peut opter soit pour la liquidation immédiate de ses réserves acquises, dans le resp...

• BOB-FR, 4 avril 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE

• 18 MARS 2011. - Arrêté du Gouvernement flamand réglant les subventions d'investissement alternatives octroyées par le 'Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden' (Fonds flamand de l'infrastructure affectée aux matières personnalisables)

... ont fait valoir des droits de vote lors de l'avant-dernière et dernière assemblée gén�... de la personne qui l'a créée, du divorce ou de la cessation du contrat de vie commune léga... 2002 relatif à la fixation et à la liquidation du budget des moyens financiers des hôpitaux, sel... l'investissement et qui s'élève, pour les biens immeubles, en tout cas à vingt ans au moins, sauf...

• BOB-FR, 16 juin 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• AUTORITE FLAMANDE

• Arret nº 70/2011 de Cour Constitutionnelle, 12 mai 2011

Code civil (art. 215, § 2)

...��habitation familiale, restent, après le divorce, tenus de respecter à l’égard du bailleur les ...�obligations à l’égard du bailleur lorsqu’il quitte ou doit quitter l’habitation familiale ? ... sous le régime de la communauté des biens, que le congé relève de la gestion distincte et ... ou fait partie des opérations de liquidation du régime matrimonial. Il est donc inutile d’en...

• CODE JUDICIAIRE - Quatrième partie : DE LA PROCEDURE CIVILE. (art. 664 à 1385undecies) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-06-1985 et mise à jour au 27-02-2007)

... de l'assistance d'un conseiller technique lors d'expertises judiciaires.) . CHAPITRE II. - Cha... pour couvrir les premiers frais de liquidation, le juge saisi ordonne, d'office ou à la requête... relatives à l'envoi en possession des biens d'un absent; à la tutelle d'un mineur ou d'un int... La preuve de l'adultère comme cause de divorce peut être faite par constat d'huissier de justice...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arret nº C.10.0498.N de Cour de cassation, Belgique, 2 février 2012

... toutes les fois qu'il a tiré profit des biens propres d'un époux. 2. En vertu de l'article 1278..., le jugement ou l'arrêt qui prononce le divorce remonte, à l'égard des époux, en ce qui concern... pas que le juge qui statue sur la liquidation-partage, ne peut décider que l'époux qui avait s... de chose jugée au 17 mars 2003, et dès lors pas pour la période située entre l'introduction ...

• 6 DECEMBRE 2010. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 décembre 2009, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, modifiant et coordonnant le règlement de pension et le règlement de solidarité fixés par la convention collective de travail du 16 novembre 2006 instaurant un régime de pension sectoriel social pour les ouvriers de la construction (1)

...- Affilié Passif : l'Affilié Actif qui, lors de sa Sortie, a obtenu des Réserves Acquises et q...) conjoint(e) de l'Affilié qui n'est pas divorcé(e), ni séparé(e) légalement de corps et de bien...CHAPITRE XII. Dissolution, liquidation ou disparition de l'Organisateur. Art. 28. Dissolu...

• BOB-FR, 23 décembre 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE

• Arret nº 136/2011 de Cour Constitutionnelle, 27 juillet 2011

Loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre (art. 127 et 128)

... de traitement entre l’époux commun en biens titulaire d’une assurance-groupe (obligatoire) s... est octroyée au travailleur affilié lorsque celui-ci atteint un âge déterminé et est consid... communauté conjugale qui, en cas de liquidation-partage de la communauté conjugale, doit être in... instance de Bruxelles a prononcé le divorce entre J.L. et R.V. et chargé les notaires Verelst...

• Arret nº 2010/rg/1847 de Cour d'appel, Liège, 25 octobre 2011

... 1989 sous le régime de la séparation de biens. Elles ont une fille, Sophie, née le 16 octobre 11991. . L'appelante cite en divorce le 13 octobre 2005. Un jugement du 24 janvier 2006...Il ordonne aussi la liquidation du régime matrimonial. Il est coulé en force de ... à l'immeuble indivis a été remboursé lors de la vente de l'immeuble le 13 septembre 2007 ain...

• Loi réformant le divorce.

...229. § 1er. Le divorce est prononcé lorsque le juge constate la désunion irrémédiable entre... de la dissolution du mariage, la liquidation-partage du patrimoine commun ou de l'indivision ay... les revenus de celui-ci ou ceux des biens qu'il administre en vertu de leur régime matrimon...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arret nº 100/2010 de Cour Constitutionnelle, 16 septembre 2010

Code judiciaire (art. 1274, tel qu'il a été remplacé par l'article 28 de la loi du 27 avril 2007 réformant le divorce) Loi du 27 avril 2007 réformant le divorce (art. 42, §§ 2 et 6)

...Le juge a quo constate dès lors que la demanderesse s’est pourvue en cassatio... but dilatoire d’empêcher la liquidation du régime matrimonial, sollicitée par le dÃ... de juridiction; (2) le droit au respect des biens ne présente aucun rapport avec un délai pour...