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Loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre (art. 127 et 128)
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Code judiciaire (art. 1274, tel qu'il a été remplacé par l'article 28 de la loi du 27 avril 2007 réformant le divorce) Loi du 27 avril 2007 réformant le divorce (art. 42, §§ 2 et 6)
... but dilatoire dâempêcher la liquidation du régime matrimonial, sollicitée par le dÃ... de juridiction; (2) le droit au respect des biens ne présente aucun rapport avec un délai pour...
... de la dissolution du mariage, la liquidation-partage du patrimoine commun ou de l'indivision ay... les revenus de celui-ci ou ceux des biens qu'il administre en vertu de leur régime matrimon...
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