limitations of actions act

• Insurance and Reinsurance 2011 Q&A - Belgium

... liable to the policyholders for all actions of the insurance intermediary (Article 5, §2, Ins... 1992 (see Question 3), the statute of limitations is three years. The statute of limitations begins ...

• Mondaq Business Briefing
• Belgium Law Articles in English

• 3 JUIN 2007. - Loi portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu (ci-après « la Convention »), signée à Bruxelles le 27 novembre 2006 (1) (2)

... unless it has determined that Belgium's actions with respect to Articles 24 (Mutual Agreement Proc... the provisions and subject to the limitations of the law of the United States (as it may be amen...

• BOB-FR, 9 janvier 2008
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, ...

• 3 JUNI 2007. - Wet houdende instemming met de Overeenkomst tussen de Regering van het Koninkrijk België en de Regering van de Verenigde Staten van Amerika tot het vermijden van dubbele belasting en van het ontgaan van belasting inzake belastingen naar het inkomen (hierna « de Overeenkomst »), ondertekend te Brussel op 27 november 2006 (1) (2)

... unless it has determined that Belgium's actions with respect to Articles 24 (Mutual Agreement Proc... the provisions and subject to the limitations of the law of the United States (as it may be amen...

• BOB-NL, 9 janvier 2008
• Wetten, decreten, ordonnanties en verordeningen
• FEDERALE OVERHEIDSDIENST BUITENLANDSE ZAKEN, ...

• 30 SEPTEMBRE 2002. - Arrêté ministériel portant approbation des modifications des règles de la compensation de l'organisme de compensation désigné par Euronext Brussels S.A.

..., Clearnet may impose conditions or limitations on the exercise of certain rights under these Clea...(i) actions ou autres titres de capital d'une société; certi...

• BOB-FR, 4 décembre 2002
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DES FINANCES

• Concevoir et comprendre le droit

Chapitre 1 : Qu'est ce que le droit - La morale - L'éthique - La religion - Une société pluraliste ? - Chapitre 2 : L'évolution du droit - Les personnes - Les droits nationaux - Les citoyens - Les droits de l'homme (notion) - A. La personne, seul sujet de droits et d'obligations - B. Les droits sont différents - C. Rattachement au droit applicable - Les systèmes de droit (notion) - D. A l'origine, seuls les citoyens étaient des personnes - Chapitre 3 : La philosophie du droit

... qu'il faut repousser comme barbares les actions pénales du Moyen Age qui ont été mues contre de... formulées par les avocats et par les limitations évidentes à ce que peuvent dire les témoins, no...

• Le droit, la justice
• Partie 1: Le droit

• Arrêté du Gouvernement wallon adoptant définitivement la révision du plan de secteur de Liège en vue de permettre le développement de l'activité aéroportuaire de Liège-Bierset et de l'activité qui lui est liée. (Ce texte remplace celui paru au Moniteur belge n° 98, deuxième édition, du 21 mars 2003, les pages 13912 à 14104.)

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de l'Inde tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu.

..., soit ailleurs, sous réserve des limitations prévues par la législation fiscale de cet Etat. ... article désigne les revenus provenant d'actions, actions ou bons de jouissance, parts de mine, par...

• Legislation Consolidé
• Sección Única