limitations act

• Insurance and Reinsurance 2011 Q&A - Belgium

... 1992 (see Question 3), the statute of limitations is three years. The statute of limitations begins ...

• Mondaq Business Briefing
• Belgium Law Articles in English

• 13 MARS 2011. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 novembre 2009, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires, relative à la pension complémentaire pour les employés occupés chez les notaires financée par la voie de la capitalisation (1)

... présente convention, les exclusions, limitations et délai prévus au point 3 des conditions géné...

• BOB-FR, 4 avril 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE

• 18 AOUT 2010. - Arrêté royal portant exécution des articles 1er, 5 et 6bis de la loi du 24 juin 1955 relative aux archives

... archives visées avec l'énoncé des limitations légales et réglementaires restreignant leur cons...

• BOB-FR, 23 septembre 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL DE PROGRAMMATION POLITIQUE SCIENTIFIQUE

• Arrêt nº 70893 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 29 novembre 2011

...] en ce que les garanties et les limitations éventuelles qui devraient être prévues pa la lo...

• Arrêt nº 70909 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 29 novembre 2011

... observe qu'il stipule que « Des limitations à. l'exercice du droit de circuler et de séjourn...

• 8 APRIL 2002. - Ministerieel besluit tot goedkeuring van de wijziging van de verrekeningsregels van het verrekeningsorganisme aangeduid door Euronext Brussels N.V. - Erratum

..., Clearnet may impose conditions or limitations on the exercise of certain rights under these Clea...

• BOB-NL, 4 juin 2002
• Wetten, decreten, ordonnanties en verordeningen
• MINISTERIE VAN FINANCIEN

• Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution du décret du 7 mars 2008 relatif à l'assistance spéciale à la jeunesse et du décret cadre Politique administrative du 18 juillet 2003 (TRADUCTION).

... aux réglementations, conditions et limitations générales, telles que reprises à l'arrêté du ...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 22 MAI 2005. - Loi portant assentiment à la Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et l'Australie, signée à Canberra le 20 novembre 2002 (1) (2)

... Partie contractante est soumis à des limitations de durée, les références à ces limitations de ...

• BOB-FR, 20 juin 2005
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, ...

• 3 JUIN 2007. - Loi portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu (ci-après « la Convention »), signée à Bruxelles le 27 novembre 2006 (1) (2)

... the provisions and subject to the limitations of the law of the United States (as it may be amen...

• BOB-FR, 9 janvier 2008
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, ...

• 8 AVRIL 2002. - Arrêté ministériel portant approbation des modifications des règles de la compensation de l'organisme de compensation désigné par Euronext Brussels S.A. - Erratum

..., Clearnet may impose conditions or limitations on the exercise of certain rights under these Clea...

• BOB-FR, 4 juin 2002
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DES FINANCES