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Loi du 15 septembre 2006 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers (art. 4, 5, 6, 7, 9, 26, 39, 42, 44, 53, 55, 58, 74 et 77)
..., rue de la Croix 22, l'ASBL « Ligue des Droits de l'Homme », dont le siège social est établi ... statuts de séjour fait l'objet de restrictions tellement nombreuses que certaines personnes ne pe... une loi - et la façon dont le Roi a fait usage de cette habilitation, à savoir, incontestablemen... aussi bien que l'absence d'une limitation stricte dans le temps en cas de demandes extrêmem...
Décret de la Région flamande du 27 mars 2009 relatif à la politique foncière et immobilière (art. 5.1.1 à 5.3.3)
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... pas l'existence ou la titularité de droits de propriété intellectuelle par des autorités p..., la présente loi impose des restrictions à l'accès public aux séries et aux services de ...4. Usage des sols. Territoire caractérisé selon sa dimens... de déchets, les zones soumises à limitation du bruit, les zones faisant l'objet de permis d'ex...
Décret de la Région flamande du 27 mars 2009 relatif à la politique foncière et immobilière (titre 1er du livre 3, chapitres 2 et 3 du titre 1er du livre 4, titres 2 à 4 du livre 5, art. 7.2.31 et 7.3.12) - Décret de la Région flamande du 27 mars 2009 adaptant et complétant la politique d'aménagement du territoire, des autorisations et du maintien (art. 34 et 36)
..., parce quâelles impliquent une limitation illicite de leur droit de propriété et parce... sociales » et dâautres restrictions de propriété et instaurent « des taxes su... à la Convention européenne des droits de lâhomme, avec les articles 9, 10, 14 et 15... tout ressortissant communautaire qui a fait usage de son droit à la libre circulation et qui a ex...
... d'usufruit, d'emphytéose, de superficie, d'usage, d'habitation, de concession, d'un bail à date ce... communes concernées, des titulaires de droits réels sur le site, ainsi que de la CRMS lorsque l...Elle précise les éventuelles restrictions à sa mise en oeuvre. Elle prescrit la transmissio..., y compris par l'interdiction ou la limitation de leur capture, de leur détention, de leur trans...
...est utilisé pour financer les droits de pension individuels dans le chef des personnes ...§ 5. L'organisateur a mis sur pied, à l'usage des affiliés un "helpdesk" dont la coordination a... de pension sera attentif aux restrictions suivantes : . - L'utilisation d'outils/de fonds de...Section 4. -Limitation des frais et répartition intégrale des bénéfic...
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