... civile personnelle d'un collègue - Dommages et intérêts - Loi du 10 février 2003, art.2Droi... a l'obligation de veiller à la limitation du dommage lorsqu'il est informé de faits suscept...
...'article 2, 2° de la loi, qui ont subi un dommage en raison de la crise de la dioxine. L'article 4, .... En tant qu'il suppose que la limitation du dommage indemnisable implique que les renonciat...
... la mesure où il dit pour droit que le dommage résultant de la pollution des marchandises entrep... ne peuvent invoquer les limitations de responsabilité prévues par la Convention CMR,...
... relative à la réparation de certains dommages causés à des biens privés par des calamités na...Il ne peut être dérogé à cette limitation que si l'autorité qui a commandé ou autorisé le...
... 2005 comme ‘date charnière' entre le dommage déjà subi et le dommage futur. Il est dès lors ...V. dans le cadre du principe de la limitation du dommage. Étant donné qu'elle a subi un dommag...
Loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail (art. 46, § 1er)
... qui excède sa part dans le dommage. A.1.2. Selon cette partie, le maintien de la paix... concernant la constatation et la limitation du dommage à indemniser. Le législateur a instau...
Le recours à la procédure d'extrême urgence ne se justifie que si, d'une part, le péril que risque de causer l'exécution de l'acte attaqué est imminent et, d'autre part, le requérant a fait toute diligence pour prévenir le dommage et saisir le Conseil d'Etat. Si l'effectivité du risque de préjudice difficilement réparable doit faire l'objet d'un examen distinct, l'imminence de ce risque est un critère à l'aune duquel l'extrême urgence peut être appréciée. En l'espèce, et sous réserve de la vérification du risque, l'imminence de celui-ci est établie puisque la révocation critiquée a commencé à produire ses effets. Par ailleurs, l'agent a fait diligence pour saisir le Conseil d'Etat.
... tort que le premier juge a estimé que le dommage causé par la faute consistait dans les commission...Dans le cadre de l'obligation de limitation du dommage et afin d'acquérir une certitude quant...
... du 21 novembre 2002 relatif à la limitation des émissions de certains polluants dans l'atmosp... entre la probabilité de survenance d'un dommage et la gravité de celui-ci, qu'il est impossible d...
Dès lors que la société requérante a introduit une requête en indemnisation, qui n'a pas été expressément rejetée, et que la demande d'indemnité adressée au Conseil d'État l'a été dans le délai de trois ans prévu par l'article 4 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État, la condition de demande préalable est remplie et la requête a été introduite dans le délai légal.
... relatives à la réparation d'un dommage exceptionnel, moral ou matériel, causé par u... direct; qu'elle fait valoir que la limitation du droit d'accès sur le site dont elle est prop...
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