Les compétences du Ministre wallon du Logement, des Transports et du Développement territorial s'exercent sur l'ensemble du territoire de la Région wallonne au sens de l'article 35 de la loi ordinaire du 9 août 1980. De l'article 36, § 2, alinéa 1er, de cette loi, il ressort que les permis délivrés à des personnes privées qui ont leur domicile ou leur siège social dans une commune de la région de langue allemande, doivent être établis dans la langue que doivent utiliser les services locaux du domicile de ces personnes. En application de l'article 14, § 3, des lois coordonnées du 18 juillet 1966, un service local établi dans une commune de la région de langue allemande doit rédiger en allemand le permis unique sollicité lorsque la demande a été introduite en allemand. Il en résulte que l...
... en oeuvre de divers ateliers, à Eupen, Limburger Weg 2, sur une parcelle cadastrée 2e division, se...