lieu de travail et contrat de travail

• 3 MARS 2011. - Arrêté royal mettant en oeuvre l'évolution des structures de contrôle du secteur financier

... obligations résultant de la loi ou des contrats de travail et des conditions de travail conclues c... règles de conduite peut également donner lieu à la révocation de l'agrément. La révocation d...

• BOB-FR, 9 mars 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 25 janvier 2010

Le choix de recourir à une société de travail intérimaire s'analyse comme un acte détachable de la conclusion d'un marché de services. Si le Conseil d'État peut connaître du recours en annulation contre cet acte détachable, il est en revanche sans compétence tant pour annuler que pour suspendre le contrat conclu entre la partie adverse et la société d'intérim. Lorsque le contrat a été conclu, il y a lieu de constater que le préjudice allégué par le requérant à l'appui de la demande de suspension de cette décision est déjà réalisé. Lorsque le contrat conclu par la partie adverse avec la société de travail intérimaire ne semble pas porter uniquement sur une assistance au recrutement, mais bien sur la mise à disposition d'un expert pour assister le président de la CWaPE chargé d'assumer pr...

• 13 MARS 2011. - Arrêté royal imposant aux employeurs qui ressortissent à la Commission paritaire de la construction (CP 124) l'obligation de communiquer au bureau du chômage de l'Office national de l'Emploi le début de la suspension effective de l'exécution du contrat de travail en vertu de l'article 51 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail et déterminant les modalités de cette communication (1)

... chômage de l'Office national de l'Emploi du lieu où est située l'entreprise et prend cours le pre...

• BOB-FR, 28 mars 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE

• Loi portant des dispositions diverses (I).

... 104 du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 25 avril 2007, les modifications sui... mots " dans une entreprise agréée de travail adapté ". Section 2. - Modifications diverses d... CHAPITRE V. - Les comptes, coffres et contrats d'assurances dormants. Section 1re. - Dispositio...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 10 OCTOBRE 2010. - Arrêté royal rendant obligatoires :

... pendant la durée du préavis légal, le contrat est encore exécuté ou qu'au contraire, il y est ...� les cinq premiers jours de la semaine donne lieu aux primes suivantes :. 1° équipe de jour de 6 h...

• BOB-FR, 25 novembre 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE

• Arret nº 50/2011 de Cour Constitutionnelle, 6 avril 2011

Décret de la Région flamande du 27 mars 2009 relatif à la politique foncière et immobilière (titre 1er du livre 3, chapitres 2 et 3 du titre 1er du livre 4, titres 2 à 4 du livre 5, art. 7.2.31 et 7.3.12) - Décret de la Région flamande du 27 mars 2009 adaptant et complétant la politique d'aménagement du territoire, des autorisations et du maintien (art. 34 et 36)

... (la libre circulation des travailleurs, des services et des capitaux, la liberté dâ€...A.14.1.2. En deuxième lieu, les parties requérantes invoquent une diffé..., point a), de la directive 2004/18/CE, un contrat à titre onéreux conclu par écrit entre un...

• 12 JANVIER 2011. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juillet 2010, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, portant modification et coordination des conventions collectives de travail octroyant une prime de fin d'année (1)

... partiel doivent avoir été liés par un contrat de travail dans une même entreprise pendant au mo...Par "force majeure", il y a lieu d'entendre : la rupture du contrat de travail indi...

• BOB-FR, 9 février 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE

• Jugement nº 08/2708/A de Tribunal du Travail, Mons (La Louvière), 12 mars 2010

... le site de La Louvière en exécution du contrat conclu entre la S.A. SECURITAS et la S.A. CITY PAR... à La Louvière puisque celui-ci est un lieu d'exploitation de la SA G4S ;. - Que la S.A. G4S n...

• 10 DECEMBRE 2009. - Loi relative aux services de paiement (1)

... desquelles les fonds sont couverts par un contrat de crédit accordé à l'utilisateur de services d... ou non correctement exécutée donnant lieu à une revendication, en ce compris une revendicat... les heures habituelles d'ouverture ou de travail, dans les ateliers, bâtiments, cours adjacentes e...

• BOB-FR, 15 janvier 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• 26 MARS 2009. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant exécution du décret du 19 octobre 2007 relatif à l'instauration d'un cadastre de l'emploi non-marchand en Communauté française

...Il fallait donc garantir aux travailleurs et employeurs relevant de la compétence de la Com...- en premier lieu, il a repris, dans chaque décret et arrêté d'ex... personnes engagées dans le cadre d'un contrat de travail ou dans un lien statutaire, ou qui four...

• BOB-FR, 24 juillet 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• COMMUNAUTE FRANCAISE