lieu de travail contrat de travail

• 12 JANVIER 2011. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juillet 2010, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, portant modification et coordination des conventions collectives de travail octroyant une prime de fin d'année (1)

... partiel doivent avoir été liés par un contrat de travail dans une même entreprise pendant au mo...Par "force majeure", il y a lieu d'entendre : la rupture du contrat de travail indi...

• BOB-FR, 9 février 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE

• 3 MARS 2011. - Arrêté royal mettant en oeuvre l'évolution des structures de contrôle du secteur financier

... obligations résultant de la loi ou des contrats de travail et des conditions de travail conclues c... règles de conduite peut également donner lieu à la révocation de l'agrément. La révocation d...

• BOB-FR, 9 mars 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 25 janvier 2010

Le choix de recourir à une société de travail intérimaire s'analyse comme un acte détachable de la conclusion d'un marché de services. Si le Conseil d'État peut connaître du recours en annulation contre cet acte détachable, il est en revanche sans compétence tant pour annuler que pour suspendre le contrat conclu entre la partie adverse et la société d'intérim. Lorsque le contrat a été conclu, il y a lieu de constater que le préjudice allégué par le requérant à l'appui de la demande de suspension de cette décision est déjà réalisé. Lorsque le contrat conclu par la partie adverse avec la société de travail intérimaire ne semble pas porter uniquement sur une assistance au recrutement, mais bien sur la mise à disposition d'un expert pour assister le président de la CWaPE chargé d'assumer pr...

• 13 MARS 2011. - Arrêté royal imposant aux employeurs qui ressortissent à la Commission paritaire de la construction (CP 124) l'obligation de communiquer au bureau du chômage de l'Office national de l'Emploi le début de la suspension effective de l'exécution du contrat de travail en vertu de l'article 51 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail et déterminant les modalités de cette communication (1)

... chômage de l'Office national de l'Emploi du lieu où est située l'entreprise et prend cours le pre...

• BOB-FR, 28 mars 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE

• Arrêté royal portant la position juridique du personnel des services de police (Partie 1 à 11) (NOTE : pour des raisons techniques et pratiques, les chiffres romains numérotant les articles de ce texte ont été remplacés par des chiffres arabes conformément aux exemples suivants : Article I.I.1 est devenu Article 1.1.1; Art. III...

... du personnel qui est engagé par un contrat de travail conformément à la loi du 3 juillet 19... 5° le lieu habituel de travail au 1er juillet de l'année en ...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 10 OCTOBRE 2010. - Arrêté royal rendant obligatoires :

... pendant la durée du préavis légal, le contrat est encore exécuté ou qu'au contraire, il y est ...� les cinq premiers jours de la semaine donne lieu aux primes suivantes :. 1° équipe de jour de 6 h...

• BOB-FR, 25 novembre 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE

• 26 MARS 2009. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant exécution du décret du 19 octobre 2007 relatif à l'instauration d'un cadastre de l'emploi non-marchand en Communauté française

...Il fallait donc garantir aux travailleurs et employeurs relevant de la compétence de la Com...- en premier lieu, il a repris, dans chaque décret et arrêté d'ex... personnes engagées dans le cadre d'un contrat de travail ou dans un lien statutaire, ou qui four...

• BOB-FR, 24 juillet 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• COMMUNAUTE FRANCAISE

• 10 SEPTEMBRE 2010. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 novembre 2009, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, fixant les indemnités de séjour et RGPT pour le personnel roulant occupé dans les entreprises du transport de choses par voie terrestre pour compte de tiers et/ou de la manutention de choses pour compte de tiers (1)

... mars 2006, en dehors de leur domicile ou du lieu de travail prévu dans leur contrat de travail. . ...

• BOB-FR, 18 octobre 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE

• 10 DECEMBRE 2009. - Loi relative aux services de paiement (1)

... desquelles les fonds sont couverts par un contrat de crédit accordé à l'utilisateur de services d... ou non correctement exécutée donnant lieu à une revendication, en ce compris une revendicat... les heures habituelles d'ouverture ou de travail, dans les ateliers, bâtiments, cours adjacentes e...

• BOB-FR, 15 janvier 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• 19 AVRIL 2010. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 juin 2009, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce de détail alimentaire, relative au crédit-temps (1)

...�cutant a droit à la suspension totale du contrat de travail en application de l'article 3, § 1er, ...Le lieu de travail peut également être différent. . CHA...

• BOB-FR, 13 juillet 2010
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