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- 23 JANVIER 2009. - Accord de coopération entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française visant la coordination des politiques d'intervention en lien avec le milieu carcéral
- BOB-FR, 25 août 2009
- Autres arrêtés
- COMMUNAUTE FRANCAISE
- Décret visant à assimiler, pour les droits de succession, les cohabitants légaux avec lien de parenté aux cohabitants légaux sans lien de parenté.
- Legislation Consolidé
- Sección Única
- Arret nº 2007/AR/1730 de Cour d'appel, Bruxelles, 5 mai 2011
...Lorsque vous cliquez sur le lien « copie cachée » d'une page Web, Google affiche...

- 19 JUIN 2008. - Décret visant à assimiler, pour les droits de succession, les cohabitants légaux avec lien de parenté aux cohabitants légaux sans lien de parenté (1)
- BOB-FR, 25 juin 2008
- Lois, décrets, ordonnances et règlements
- MINISTERE DE LA REGION WALLONNE
- Les trois éléments constitutifs de la responsabilité
Enumération. 2. La faute du dirigeant (considérations générales). a) Notion de faute. b) Critères d'appréciation de la faute. c) Fautes communes et fautes concurrentes. 3. Le lien de causalité. a) Notion. b) Présomption du lien de causalité. 4. Le dommage. a) Première approche. b) Précisions.
- La responsabilité du dirigeant d'entreprise
- La responsabilité commune à lensemble des dirigeants de sociétés
- 17 OCTOBRE 2008. - Arrêté ministériel allouant une subvention à la 'Maison médicale d'Ottignies Espace santé' à l'appui d'un projet concernant une approche collective par micro-projets pour reconstruire le lien social des patients dépendants
- BOB-FR, 19 novembre 2008
- Autres arrêtés
- SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ...
- Personeel. - Bevordering Bij ministerieel besluit van 9 januari 2009 wordt Mevr. Wittevrongel, Lien, Attaché - klasse A1, door verhoging in de klasse tot de klasse A2 - met de titel van Attaché bevor
- BOB-NL, 4 octobre 2010
- Andere besluiten
- FEDERAAL AGENTSCHAP VOOR GENEESMIDDELEN EN GEZONDHEIDSPRODUCTEN
- Personnel. - Promotion Par arrêté ministériel du 9 janvier 2009 Mme Wittevrongel, Lien, Attaché - classe A1 est promue par avancement de classe à la classe A2 - au titre d'attaché à l'Agence Fédérale
- BOB-FR, 4 octobre 2010
- Autres arrêtés
- AGENCE FEDERALE DES MEDICAMENTS ET DES PRODUITS DE SANTE
- Personnel. - Nomination Par arrêté ministériel du 23 mai 2007, Mme Wittevrongel, Lien, attaché A11 au Service public fédéral personnel et organisation, est transférée, à partir du 1er
- BOB-FR, 10 juillet 2007
- Autres arrêtés
- Décision judiciaire de Conseil d'État, 8 octobre 1999
Le préjudice allégué par la société de gardiennage n'est nullement la conséquence de l'exécution immédiate du refus d'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage mais bien de l'exercice prématuré, et donc illégal, des fonctions de gardiennage sans l'obtention de l'autorisation nécessaire à l'exercice desdites fonctions.Cette façon d'agir est due à la seule société qui, par ailleurs, savait que notamment l'une des conditions légalement requises, l'existence d'un certificat attestant la réussite de la formation permettant l'accès à la profession, n'était pas remplie puisque l'Etat belge n'était pas, à la date du refus, en possession dudit certificat, celui-ci n'ayant été obtenu que le jour même où fut pris ledit refus.

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