licitation notaire

• 13 AOUT 2011. - Loi réformant la procédure de liquidation-partage judiciaire (1)

..., s'il est saisi de cette demande par le notaire-liquidateur conformément à l'article 1216. Art. ... en nature, il n'y a pas lieu à licitation s'il résulte de la confrontation des rapports que...

• BOB-FR, 14 septembre 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Jugement nº 02/2233/A de Tribunal de première instance, Nivelles, 24 mai 2006

... des dires et difficultés déposé par le notaire Meulders, celui-ci soumet au Tribunal trois questi... la mission du notaire commis à la licitation judiciaire des trois immeubles. Le notaire Meulder...

• Arret nº C020478N de Belgique, 13 juin 2005

... juge des saisies, a renvoyé la cause au notaire instrumentant P. B. de Neerpelt, par les motifs su... de liquidation-partage impliquant la licitation forcée préalable du bien immeuble sis à Neerpel...

• CODE JUDICIAIRE - Quatrième partie : DE LA PROCEDURE CIVILE. (art. 664 à 1385undecies) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-06-1985 et mise à jour au 27-02-2007)

..., les chambres de discipline des notaires et des huissiers de justice du ressort dressent un... CHAPITRE VI - Des partages et licitations. Section première. - Du partage amiable. Art....

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arret nº 2005/RG/991 de Cour d'appel, Liège, 7 novembre 2007

... s.a.AGF BELGIUM INSURANCE ), condamne le notaire F. à payer à la s.a.AGF BELGIUM INSURANCE un eur... 23 janvier 1996 lequel constitue une licitation au profit d'un tiers soit une vente. L'article 882...

• CODE CIVIL. - LIVRE III : Manières dont on acquiert la propriété. - TITRE I et II (art. 711-1100). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-10-1992 et mis à jour au 08-05-2007)

... préfère renvoyer les parties devant un notaire pour procéder aux opérations de conversion suiva... majeures, peuvent consentir que la licitation soit faite devant un notaire, sur le choix duquel ...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Tarif des honoraires des notaires. (Annexé à AR 1950-12-16/30).

... à titre onéreux, rétrocession et licitation de gré à gré, de meubles corporels ou immeubles...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 10 JANVIER 1999. - Arrêté royal approuvant la modification des statuts de la Banque Nationale de Belgique

... du 23 décembre 1998, dressé par le notaire Luc Possoz, à Bruxelles, des délibérations et d... Banque, ni demander le partage ou la licitation, ni s'immiscer dans son administration. Ils doiven...

• BOB-FR, 29 janvier 1999
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DES FINANCES

• Arret nº C020033F de Belgique, 28 mai 2004

... au projet d'état liquidatif du notaire O. du 29 mai 1992 non fondée et décide que la pr... 1988, soit bien avant la procédure de licitation, étant sans incidence dès lors que sa volonté d...

• Loi hypothecaire - CODE CIVIL LIVRE III TITRE XVIII : Des privilèges et hypothèques. (NOTE : art. 19 modifié avec effet à une date indéterminée par L 2002-06-26/55, art. 83, 021;

... privé, reconnus en justice ou devant notaire, seront seuls admis à la transcription. Les procu... Pour le payement du prix de la licitation, sur le bien licité;. Pour la garantie établie...

• Legislation Consolidé
• Sección Única