licitation judiciaire

• Arret nº C020478N de Belgique, 13 juin 2005

..., 1594, 1639 à 1654 inclus du Code judiciaire ;. - articles 815 à 842 inclus, 843 à 869 inclus... de liquidation-partage impliquant la licitation forcée préalable du bien immeuble sis à Neerpel...

• Jugement nº 02/2233/A de Tribunal de première instance, Nivelles, 24 mai 2006

... la mission du notaire commis à la licitation judiciaire des trois immeubles. Le notaire Meulder...

• 13 AOUT 2011. - Loi réformant la procédure de liquidation-partage judiciaire (1)

... en nature, il n'y a pas lieu à licitation s'il résulte de la confrontation des rapports que...

• BOB-FR, 14 septembre 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Arret nº C030122N de Belgique, 26 novembre 2004

...Que l'article 1205 du Code judiciaire dispose que, lorsque tous les indivisaires sont ma..., sont convenues de procéder à la licitation des biens indivis, le juge ne peut contre la volon...

• Passif admissible

Dettes du défunt existant au moment du décès B. Frais funéraires C. Evaluation du D. Preuve du passif que l'on veut déduire de l'actif 1. Moyens de preuve 2. Exceptions E. Dettes non admissibles 1. Dettes avec une quittance non datée 2. Dettes assimilées à des legs 3. Dettes contractées au profit d'un ayant droit

... et de levée des scellés, de licitation, de partage, d'inventaire ou de liquidation;. - le...D'une expertise judiciaire, il résulte que le paiement de ces frais n'a pas ...

• Succession, comment la calculer?
• Sommaire

• CODE CIVIL - LIVRE III : Manières dont on acquiert la propriété - TITRE VI à XIII (art. 1582 - 2010). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-07-1994 et mise à jour au 08-05-2007)

... des biens à l'autre, séparé judiciairement d'avec lui, en payement de ses droits;. 2° Celu... adjudicataire de la totalité sur une licitation provoquée contre lui, il peut obliger le vendeur ...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Jugement nº 9610991B de Tribunal de première instance, Bruxelles, 26 février 1997

... ne justifie pas qu'une pareille licitation peut en droit britannique avoir lieu sans autorisaation judiciaire ou sans des formes déterminées comparables à ce...

• Arret nº 93AR2764 de Cour d'appel, Bruxelles, 22 avril 1998

... de l'article 747 alinéa 2 du Code judiciaire le 23 juin 1994, le 28 février 1996 et le 8 mai 1... faire l'objet d'un partage et d'une licitation mais dans les limites de l'indivision existante en...

• CODE JUDICIAIRE - Quatrième partie : DE LA PROCEDURE CIVILE. (art. 664 à 1385undecies) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-06-1985 et mise à jour au 27-02-2007)

... CHAPITRE VI - Des partages et licitations. Section première. - Du partage amiable. Art....

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• CODE CIVIL. - LIVRE III : Manières dont on acquiert la propriété. - TITRE I et II (art. 711-1100). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-10-1992 et mis à jour au 08-05-2007)

... dispositions de l'article 1206 du Code judiciaire. § 2. A défaut d'accord, le tribunal est saisi... majeures, peuvent consentir que la licitation soit faite devant un notaire, sur le choix duquel ...

• Legislation Consolidé
• Sección Única