licitation frais de notaire

• 13 AOUT 2011. - Loi réformant la procédure de liquidation-partage judiciaire (1)

..., s'il est saisi de cette demande par le notaire-liquidateur conformément à l'article 1216. Art. ... l'encaissement du prix de la vente et des frais y afférents. En toute hypothèse, le délai impar... en nature, il n'y a pas lieu à licitation s'il résulte de la confrontation des rapports que...

• BOB-FR, 14 septembre 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• CODE JUDICIAIRE - Quatrième partie : DE LA PROCEDURE CIVILE. (art. 664 à 1385undecies) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-06-1985 et mise à jour au 27-02-2007)

... revenus nécessaires pour faire face aux frais d'une procédure, même extrajudiciaire, de payer ..., les chambres de discipline des notaires et des huissiers de justice du ressort dressent un... CHAPITRE VI - Des partages et licitations. Section première. - Du partage amiable. Art....

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arret nº 2005/RG/991 de Cour d'appel, Liège, 7 novembre 2007

... s.a.AGF BELGIUM INSURANCE ), condamne le notaire F. à payer à la s.a.AGF BELGIUM INSURANCE un eur... ; ils ont le droit d'y intervenir à leurs frais ; mais ils ne peuvent attaquer un partage consomm�... 23 janvier 1996 lequel constitue une licitation au profit d'un tiers soit une vente. L'article 882...

• Arret nº C.07.0102.N de Belgique, 31 mars 2008

... l'indemnité, majorée des charges et des frais avant l'entrée en vigueur du plan, et la valeur d... partage passé le 14 avril 1975 devant le notaire W. M., ayant son étude à Essen, dont (les défen... dans son lot, ou à lui échus sur licitation, et n'avoir jamais eu la propriété des autres ef...

• Arret nº 2003RG21 de Cour d'appel, Liège, 2 décembre 2003

...'indivision et demande la désignation de notaires pour y procéder ainsi que la désignation d'un ex...La licitation d'un bien ne peut véritablement être décidée q... accord sur ce point et sur le partage des frais d'expertise en trois..". La réponse à cette lett...

• Jugement nº 9610991B de Tribunal de première instance, Bruxelles, 26 février 1997

... ne justifie pas qu'une pareille licitation peut en droit britannique avoir lieu sans autorisa... vente est destiné à servir à payer leurs frais de scolarité (art. 1193bis du Code Judiciaire);. ...� au vu des éléments communiqués par le notaire; que le projet d'acte répond aux exigences légal...

• CODE JUDICIAIRE - Cinquième partie : [SAISIES CONSERVATOIRES, VOIES D'EXECUTION ET REGLEMENT COLLECTIF DE DETTES.] (art. 1386 à 1675/19)

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Tarif des honoraires des notaires. (Annexé à AR 1950-12-16/30).

... donne lieu, sauf les droits de copie et les frais de voyage et de séjour. Il comprend notamment :... à titre onéreux, rétrocession et licitation de gré à gré, de meubles corporels ou immeubles...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 10 JANVIER 1999. - Arrêté royal approuvant la modification des statuts de la Banque Nationale de Belgique

... du 23 décembre 1998, dressé par le notaire Luc Possoz, à Bruxelles, des délibérations et d... Banque, ni demander le partage ou la licitation, ni s'immiscer dans son administration. Ils doiven... être converties en nom ou au porteur, sans frais, au gré du propriétaire. Art. 9. La propriété ...

• BOB-FR, 29 janvier 1999
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DES FINANCES

• Loi hypothecaire - CODE CIVIL LIVRE III TITRE XVIII : Des privilèges et hypothèques. (NOTE : art. 19 modifié avec effet à une date indéterminée par L 2002-06-26/55, art. 83, 021;

... privé, reconnus en justice ou devant notaire, seront seuls admis à la transcription. Les procu... Art. 17. Les frais de justice sont privilégiés sur les meubles et l... Pour le payement du prix de la licitation, sur le bien licité;. Pour la garantie établie...

• Legislation Consolidé
• Sección Única