La thèse qui considère que l'exercice du pouvoir disciplinaire excède les limites des prérogatives d'un agent contractuel ne repose sur aucun fondement constitutionnel, législatif ou réglementaire. En effet, il est admis, pour autant que la distinction qui a historiquement été faite entre les organes et préposés soit encore d'actualité, que la qualité d'organe ne peut être déniée à un agent parce qu'il a été recruté par contrat de sorte qu'il n'est pas contestable que, nonobstant la nature contractuelle de son lien juridique, un agent contractuel puisse engager le pouvoir public pour lequel il travaille. Si l'on doit certes s'interroger sur la compétence que pourrait avoir un agent contractuel de poser des actes de puissance publique, lesquels sont traditionnellement définis au regard d...
... au régime statutaire; que le licenciement pour faute grave, alors même qu'il est décidé p...
Est fondé, le moyen pris de la violation de l'article 25, § 1er et 2, du décret du 6 juin 1994 fixant le statut des membres du personnel subsidié de l'enseignement officiel subventionné, dès lors qu'à supposer que des manquements, qui se seraient poursuivis durant plus de six mois, aient rendu définitivement impossible la collaboration professionnelle entre l'enseignante licenciée pour faute grave et son pouvoir organisateur, encore faut-il constater que ni la décision de licenciement, ni le dossier administratif, ne font apparaître pourquoi et à partir de quel fait il serait devenu nécessaire de mettre immédiatement fin à cette collaboration plutôt que de recourir, le cas échéant, à la procédure organisée par le premier alinéa de la même disposition. Ainsi, la notion de faute grave a ...
...7° le licenciement pour faute grave. ». Art. 39. Dans l'article 169,...
...les ouvrie(è)r(e)s dont le licenciement a été signifié au cours de la période du 1er j... 2013, sauf dans le cas du licenciement pour faute grave qui : . 1° au 1er janvier 2012 ont atteint ...
... la SA N a licencié monsieur W pour motifs graves, sans préavis ni indemnité. Cette lettre est lib... de nos relations contractuelles pour faute grave. Je vous signale que dans de nombreux secteu... titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif ;. Il demande que la SA D soit condamnée a...
... relative à la prépension après licenciement sera adaptée et prorogée dans ce sens du 1er jui...'est pas valable en cas de licenciement pour faute grave. Le non-respect de la procédure est assimil...
...Clause de sécurité d'emploi et licenciement multiple. Dans la convention collective de travail...'est pas valable en cas de licenciement pour faute grave. Le non-respect de la procédure est assimil...
... avoir fait l'objet d'une mesure de licenciement, d'une révocation ou d'une démission disciplinai... un membre du ménage ou de la famille gravement malade ou lui octroyer des soins, lors de la naiss...Sous réserve du licenciement pour faute grave des membres du personnel technique engagés ...
...Clause de sécurité d'emploi et licenciement multiple. Dans la convention collective de travail...'est pas valable en cas de licenciement pour faute grave. Le non-respect de la procédure est assimil...
...« Chapitre IVbis. Appel contre le licenciement pour faute grave, visé à l'article 24 et à l'ar...
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