licenciement economique preavis

• 1er DECEMBRE 2011. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 juin 2011, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, relative à la sécurité d'emploi (1)

... entreprise ne procédera à des licenciements multiples avant d'avoir épuisé toutes les autres... : tout licenciement pour raisons économiques, financières, structurelles, techniques et toute ... concernés, outre le délai de préavis normal. Cette indemnité est égale au salaire dû...

• BOB-FR, 19 janvier 2012
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Arret nº S.10.0048.F de Cour de cassation, Belgique, 20 février 2012

... 19 mars 1991 portant un régime de licenciement particulier pour les délégués du personnel aux ... ne se cumule pas avec l'indemnité de préavis ordinaire, mais y est substituée en tant qu'indem... d'un licenciement pour cause d'ordre économique ou technique, intervenu au mépris des mesures vis...

• 30 NOVEMBRE 2011. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 mai 2011, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie, relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire en cas de licenciement dans le cadre de la prépension pour certains ouvriers âgés moins valide et pour les ouvriers ayant des problèmes physiques graves (1)

... après écoulement du délai de préavis, soit, en l'absence de délai de préavis ou lorsq... principale dans un pays de l'Espace économique européen ont également droit à une indemnité c...

• BOB-FR, 11 janvier 2012
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Loi portant des dispositions diverses (I).

... dépôt à terme ou remboursables avec préavis, comptes-titres ou tous autres comptes dans lesque... du droit d'un Etat membre de l'Espace économique européen ou en instruments financiers en euros co...- Protection en cas de licenciement. Art. 9. Les membres du groupe spécial de négo...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 5 OCTOBRE 2011. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 décembre 2010, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire en cas de licenciement dans le cadre de la prépension pour certains ouvriers âgés moins valides et pour les ouvriers ayant des problèmes physiques graves (1)

... après écoulement du délai de préavis, soit, en l'absence de délai de préavis ou lorsq... principale dans un pays de l'Espace Economique Européen ont également droit à une indemnité c...

• BOB-FR, 21 novembre 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Arret nº 125/2011 de Cour Constitutionnelle, 7 juillet 2011

Loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail (art. 52, § 1er, 59, 70 et 82)

...��ils fixent un délai différent pour le préavis donné à un ouvrier et à un employé ayant l’u... avril 2008, il se voit notifier son licenciement moyennant un préavis de 28 jours à dater du 7 av... fixer sa politique en matière socio-économique, le principe d’égalité et de non-discriminatio...

• 5 AOUT 2011. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 décembre 2009, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative à la politique d'emploi dans le sous-secteur de l'assistance dans les aéroports (1)

... menacé pour des raisons d'ordre économique ou technique, l'employeur concerné prendra les me...- ne procéder à des licenciements de travailleurs pour des raisons d'ordre économiq... par chacune des parties moyennant un préavis de trois mois. La dénonciation doit être notifi�...

• BOB-FR, 14 septembre 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• 16 NOVEMBRE 2011. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 juin 2011, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, relative à la sécurité d'emploi (1)

... entreprise ne procédera à des licenciements multiples avant d'avoir épuisé toutes les autres... : tout licenciement pour raisons économiques, financières, structurelles, techniques et toute ... concernés, outre le délai de préavis normal. Cette indemnité est égale au salaire dû...

• BOB-FR, 20 décembre 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• 10 FEVRIER 2011. - Arrêté royal rendant obligatoires : a) la convention collective de travail du 20 juin 2005, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie textile et de la bonneterie, concernant l'octroi d'une indemnité complémentaire en faveur de certains employés âgé licenciés en cas de prestations de nuit; b) la convention collective de travail du 29 juin 2007, conclue au sein de la Commission paritaire pour employs de l'industrie textile et de la bonneterie, relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire en faveur de certains employés âgés effectuant des prestations de nuit qui au moment de la fin du contrat de travail sont âgés de 56 ans ou plus (1)

... travailleurs âgés en cas de licenciement;. b) convention collective de travail du 29 juin 2... après écoulement du délai de préavis, soit, en l'absence de délai de préavis ou lorsq... principale dans un pays de l'Espace Economique Européen ont également droit à une indemnité c...

• BOB-FR, 25 février 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE

• 4 OCTOBRE 2011. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 décembre 2010, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire en faveur de certains travailleurs âgés en cas de licenciement (1)

... après écoulement du délai de préavis, soit, en l'absence de délai de préavis ou lorsq... principale dans un pays de l'Espace Economique Européen ont également droit à une indemnité c...

• BOB-FR, 8 décembre 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements