licenciement economique droits

• Loi portant des dispositions diverses (I).

... Sans préjudice des droits des tiers, lorsque l'acte visé à l'article 433 e... du droit d'un Etat membre de l'Espace économique européen ou en instruments financiers en euros co...- Protection en cas de licenciement. Art. 9. Les membres du groupe spécial de négo...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 30 NOVEMBRE 2011. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 mai 2011, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie, relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire en cas de licenciement dans le cadre de la prépension pour certains ouvriers âgés moins valide et pour les ouvriers ayant des problèmes physiques graves (1)

... principale dans un pays de l'Espace économique européen ont également droit à une indemnité c... 5 inclus devra donc d'abord épuiser ses droits découlant de ces dispositions, avant de pouvoir p...

• BOB-FR, 11 janvier 2012
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Arret nº S.10.0093.N de Cour de cassation, Belgique, 16 mai 2011

... 19 mars 1991 portant un régime de licenciement particulier pour les délégués du personnel aux ... sur lesquelles repose l'ordre économique ou moral de la société (..). Dans son arrêt du ... n'a pas pour conséquence que tous les droits qui en découlent revêtent automatiquement un car...

• 5 OCTOBRE 2011. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 décembre 2010, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire en cas de licenciement dans le cadre de la prépension pour certains ouvriers âgés moins valides et pour les ouvriers ayant des problèmes physiques graves (1)

... principale dans un pays de l'Espace Economique Européen ont également droit à une indemnité c... 5 inclus devra donc d'abord épuiser ses droits découlant de ces dispositions, avant de pouvoir p...

• BOB-FR, 21 novembre 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 21 janvier 2004

Le cataclysme économique et social dépeint par la première demanderesse ne résulte pas de l'exécution immédiate de la décision attaquée* qui, aux termes de la requête, ne vise que l'un des trois établissements de jeux qu'elle exploite. La situation spécifique de la première demanderesse a pour origine le cumul de deux activités dans le domaine des jeux de hasard, exercées presqu'à part égale, et l'entrée en vigueur de l'article 27 de la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs, qui, interdisant pareil cumul d'activités, l'a conduite à choisir de conserver l'activité de placement et d'entretien de machines nécessitant une licence de classe E et de conclure, pour l'établissement en cause, une convention de cession de fonds...

....979 euros de coût d'indemnités de licenciement, et enfin que, puisque la loi du 7 mai 1999 préci... que la seconde demanderesse invoque les droits qu'elle détient en vertu de la convention de cess...

• Arrêté du Gouvernement de la Communauté française précisant les attributions et définissant les profils de fonction des titulaires d'une fonction de promotion et de sélection en application de l'article 18 du décret du 4 janvier 1999 relatif aux fonctions de promotion et de sélection.

... des services d'inspection socio-economique proche;. et de verification; ... - veille au respect des droits des personnels. statutaires et regle... l'engagement, le licenciement, les. attributions, les conges,.. Vu pour �...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arret nº 2004/AR/1114 de Cour d'appel, Bruxelles, 27 janvier 2011

... plus, sauf abus de droit et violation des droits de la défense, le Code judiciaire ne contient auc... de façon correcte la situation économique et financière de SAirGroup. . Les comptes consoli...Il s'agit, e.a., des indemnités de licenciement dues au personnel ; des indemnités de résiliatio...

• 13 MARS 2011. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 novembre 2009, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires, relative à la pension complémentaire pour les employés occupés chez les notaires financée par la voie de la capitalisation (1)

... : le règlement où sont fixés les droits et obligations de l'organisateur, des employeurs, ...Pour les affiliés en invalidité économique au 1er janvier 2009, les dispositions de la conven...- à la démission ou au licenciement (dans ces cas, l'affiliation prend fin à partir d...

• BOB-FR, 4 avril 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE

• 10 FEVRIER 2011. - Arrêté royal rendant obligatoires : a) la convention collective de travail du 20 juin 2005, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie textile et de la bonneterie, concernant l'octroi d'une indemnité complémentaire en faveur de certains employés âgé licenciés en cas de prestations de nuit; b) la convention collective de travail du 29 juin 2007, conclue au sein de la Commission paritaire pour employs de l'industrie textile et de la bonneterie, relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire en faveur de certains employés âgés effectuant des prestations de nuit qui au moment de la fin du contrat de travail sont âgés de 56 ans ou plus (1)

... travailleurs âgés en cas de licenciement;. b) convention collective de travail du 29 juin 2... principale dans un pays de l'Espace Economique Européen ont également droit à une indemnité c... par l'article 5 devra d'abord épuiser ses droits découlant de ces dispositions, avant de pouvoir p...

• BOB-FR, 25 février 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE

• Arret nº 8850/2009 de Cour du Travail, Liège (Namur), 26 avril 2011

...7 ; Loi du 14/12/2000, art.9 - 4. Licenciement - Abus de droit - Circonstances - Absence d'auditi... et les dispositions qui régissent les droits et devoirs des travailleurs de la fonction publiqu... du droit de licencier de sa finalité économique et sociale, l'absence de motif légitime de congé...