licenciement collectif procedure

• 30 JUILLET 2010. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 juin 2009, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés des métaux non-ferreux, concernant la sécurité d'emploi (1)

... entreprise ne pourra procéder au licenciement collectif avant que toutes les autres mesures pré..., l'entreprise qui ne respecte pas la procédure prévue dans la réglementation sur le licenciemen...

• BOB-FR, 9 septembre 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE

• 17 MARS 2010. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises ayant pour activité le commerce du métal dans le secteur de l'industrie militaire, situées dans les entités de Braine-l'Alleud et de Tournai et ressortissant à la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal (SCP 149.04), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier (1)

...Considérant que la procédure de licenciement collectif qui a été enclenchée ...

• BOB-FR, 22 avril 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
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• Arret nº 2009/AB/52381 de Cour du Travail, Bruxelles, 5 novembre 2009

... 19 mars 1991 portant un régime de licenciement particulier pour les délégués du personnel aux ... a pris connaissance des pièces de la procédure légalement requises et notamment :. - de la requ�... de prendre position dans ce conflit collectif, ce qui n'est pas de la compétence des cours et t...

• 21 FEVRIER 2010. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 juin 2009, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, relative à la flexibilité (1)

... autorisées par la loi et selon les procédures définies par la loi. CHAPITRE III. - Modalités d... ou d'une diminution du nombre de licenciements envisagés dans le cadre de la procédure définiee pour le licenciement multiple ou collectif. . CHAPITRE VI. - Disposition particulière . Art....

• BOB-FR, 2 juin 2010
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• 12 MAI 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire : a) la convention collective de travail du 18 février 2003, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et des branches d'activité connexes, relative à un régime d'accompagnement de licenciement, b) la convention collective de travail du 18 février 2003, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et des branches d'activité connexes, relative à l'exécution des articles 5 et 8, § 2, de la convention collective de travail du 18 février 2003 relative à un régime d'accompagnement de licenciement, c) la convention collective de travail du 14 mai 2003, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et des branches d'activité connexes, relative à la modification de la convention collective de travail du 18 février 2003 relative à un régime d'accompagnement de licenciement, d) la convention...

...B. Licenciement collectif employés barémisés. Art. 9. § 1er. En cas de l... collectif d'employés barémisés, la procédure de consultation légalement prévue doit avoir tra...

• BOB-FR, 21 décembre 2004
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
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• 10 OCTOBRE 2010. - Arrêté royal rendant obligatoires :

... de "coaching", peuvent établir des procédures, ont un grand degré d'indépendance, sont capable...Licenciements. Art. 11. Les conseils d'entreprise ou, à leur d�...Art. 14. En cas de licenciement collectif, l'employeur avertira préalablement les organisat...

• BOB-FR, 25 novembre 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
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• Conseil national du Travail. - Convention collective de travail n° 94 du 29 avril 2008, conclue au sein du Conseil national du Travail, concernant la participation des travailleurs dans les sociétés issues de la fusion transfrontalière de sociétés de capitaux. - Enregistrée le 15 mai 2008 sous le n° 88269/CO/300.

... doivent être arrêtées, selon la procédure prévue par la présente convention, dans les soci... des travailleurs en matière de licenciement collectif, n° 32bis du 7 juin 1985 concernant le ...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 29 JANVIER 2004. - Décret relatif au plan d'accompagnement des reconversions (1)

..., il faut entendre par "entreprise", "licenciement collectif", "travailleurs" et "représentants des ... intervenant dans le cadre d'une procédure de faillite. § 2. Le plan est un dispositif d'urg...

• BOB-FR, 10 mars 2004
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE LA REGION WALLONNE

• 4 OCTOBRE 2011. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 mai 2011, conclue au sein de la Commission paritaire des métaux non-ferreux, relative aux postes vacants suite à un licenciement multiple ou collectif (1)

.... Art. 2. La procédure suivante est convenue entre les parties pour faire...

• BOB-FR, 23 novembre 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• 5 JUILLET 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 juin 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, relative à la flexibilité (1)

... ou d'une diminution du nombre de licenciements envisagés dans le cadre de la procédure définiee pour le licenciement multiple ou collectif. CHAPITRE VI. - Disposition particulière. Art. 11...

• BOB-FR, 28 septembre 2004
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