licenciement collectif moins de 10 salariés

Le nouveau régime des pensions complémentaires: Aspects sociaux et fiscaux - (23 Juillet 2005)

La parafiscalité lors de la constitution de l'engagement collectif

Delphine Castiaux/Marie-Pierre Donéa - Licenciée en droit et diplômée d'études spécialisées en droit social/Licenciée en droit et en sciences fiscales

I. Les travailleurs salariés. II. Les dirigeants d'entreprise indépendants....

Articles de droit fiscal - Num. 2003-10, Octobre 2003

Décumul pour les indemnités de licenciement

... revenus professionnels du conjoint qui en a le moins est déduite du revenu imposable et le tarif d'...... revenus professionnels de l'époux qui gagne le moins. Cette règle ne semble cependant pas ...

Moniteur belge, 06 Mai 2000

25 NOVEMBRE 1999. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 juin 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative au licenciement collectif. - Erratum

Lois, décrets, ordonnances et règlements

... français, au § 1er, point 2, 2e ligne, lire "moins de" au lieu de "au moins"; à l'article 4 de l'...

Legislation Consolidé - 05 Janvier 2000

Convention collective de travail du 25 juin 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative au licenciement collectif (Convention enregistrée le 29 septembre 1997, sous le numéro 45451/CO/118). (NOTE : Les modifications de cette CCT publiées à partir du 1er juillet 2002 ne sont pas intégr...

... collective de travail, il faut entendre par : * licenciement collectif : 1) dans les entreprises occupant ......, au cours de l'année civile précédant le licenciement, au moins 20 travailleurs, tout licenciement ...

Arrêt de Conseil d'État - VIII Nº 167773 de 13 Février 2007

Une personne désignée à titre temporaire a à tout le moins un intérêt moral au recours contre la ...

Arret nº 167/2006 de Cour Constitutionnelle, de 08 Novembre 2006

Recurso nº 3895

Art. 21, § 2, de la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie et art. 1er et 2 de la loi du 19 mars 1991 portant un régime de licenciement particulier pour les délégués du personnel ...