Licenciement arbitraire

• 12 SEPTEMBRE 2011. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 mai 2011, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les métaux précieux, concernant l'accord national 2011-2012 (1)

... relative à la prépension après licenciement sera adaptée et prorogée dans ce sens du 1er jui... est assimilé à un licenciement arbitraire. Cette protection a posteriori n'est valable que j...

• BOB-FR, 12 octobre 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• 4 OCTOBRE 2011. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 mai 2011, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, relative à l'accord national 2011-2012 (1)

...Clause de sécurité d'emploi et licenciement multiple. Dans la convention collective de travail... est assimilé à un licenciement arbitraire. . Art. 23. Formation syndicale. Les bénéficiair...

• BOB-FR, 9 novembre 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 25 octobre 2007

Le seul secrétaire général d'une société intercommunale est compétent pour adopter une décision de licenciement d'un agent d'exécution contractuel dès lors que cette décision est commandée par les besoins de la vie quotidienne de la société. Si le secrétaire général et le président ont signé la décision de licenciement, c'est pour se conformer aux statuts de l'intercommunale, qui précise que le licenciement d'un agent par le secrétaire général ne peut être opéré sans la signature du président, ce qui constitue une garantie contre l'arbitraire et bénéficie incontestablement à l'agent.

• 30 JUILLET 2010. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 octobre 2009, conclue au sein de la Commission paritaire pour les sociétés de prêts hypothécaires, d'épargne et de capitalisation, relative à l'accord 2009-2010 (1)

... amené l'employeur à envisager un licenciement. Il doit apparaître du dossier de licenciement qu... n'a pas procédé à un licenciement arbitraire et, le cas échéant, quels sont les efforts qui o...

• BOB-FR, 7 septembre 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE

• 28 AVRIL 2010. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 mai 2009, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal, relative à l'accord national 2009-2010 (1)

... relative à la prépension après licenciement du 21 juin 2007 sera également adaptée dans ce s... est assimilé à un licenciement arbitraire. . Art. 15. Statut de la délégation syndicale. P...

• BOB-FR, 16 juin 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE

• 19 AVRIL 2010. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 mai 2009, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, relative à l'accord national 2009-2010 (1)

... relative à la prépension après licenciement sera également adaptée dans ce sens et prorogée... est assimilé à un licenciement arbitraire. . Art. 16. Statut de la délégation syndicale. P...

• BOB-FR, 18 juin 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
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• 19 AVRIL 2010. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 mai 2009, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, relative à l'accord national 2009-2010 (1)

... relative à la prépension après licenciement du 21 juin 2007, sera également adaptée dans ce ... est assimilé à un licenciement arbitraire. . CHAPITRE VIII. - Projets sectoriels 2009-2010 ....

• BOB-FR, 23 juin 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE

• 19 AVRIL 2010. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 mai 2009, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les métaux précieux, concernant l'accord national 2009-2010 (1)

... relative à la prépension après licenciement du 21 juin 2007 sera également adaptée et prorog... est assimilé à un licenciement arbitraire. Cette protection à posteriori n'est valable que ...

• BOB-FR, 23 juin 2010
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• 10 FEVRIER 2008. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 juin 2007, conclue au sein de la Commission paritaire pour les sociétés de prêts hypothécaires, d'épargne et de capitalisation, portant des dispositions relatives à l'emploi (1)

...�s économiques des entreprises, tout licenciement éventuel est donné moyennant le respect de certa... n'a pas procédé à un licenciement arbitraire. Ceci peut par exemple ressortir d'une évaluation...

• BOB-FR, 4 mars 2008
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• 10 AOUT 2005. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 janvier 2004, conclue au sein de la Commission paritaire pour les sociétés de prêts hypothécaires, d'épargne et de capitalisation, modifiant la convention collective de travail du 20 février 1979 (1)

...�s économiques des entreprises, tout licenciement éventuel est donné moyennant le respect de certa... n'a pas procédé à un licenciement arbitraire. Ceci peut par exemple ressortir d'une évaluation...

• BOB-FR, 7 décembre 2005
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