licenciement abusif que faire

• Arrêt nº 67153 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 22 septembre 2011

... Vous auriez alors décidé de faire appel à un avocat et d'introduire une requête co... aurie effectivement été victime de licenciement abusif, de violences et de menaces en raison de vo...

• Arret nº 43236 de Cour du Travail, Bruxelles, 5 mai 2003

... ou 6.912 EUR net d'indemnité de licenciement abusif, et 5000 EUR de dommages et intérêts pour... croire qu'elle ne pouvait pas continuer à faire travailler Madame C. Le licenciement n'est pas abu...

• 4 OCTOBRE 2011. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 mai 2011, conclue au sein de la Commission paritaire des métaux non-ferreux, relative à la sécurité d'emploi (1)

...'engagent à ne pas procéder à des licenciements pour des raisons économiques pendant la durée dee la présente convention, avant de faire en premier lieu usage maximal de mesures de mainti... qui est due en cas de licenciement abusif. En cas de litige, il est fait appel au bureau de ...

• BOB-FR, 23 novembre 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Jugement nº 373.413 de Tribunal du Travail, Liège, 17 décembre 2008

... et de dommages et intérêts pour licenciement abusif. N'obtenant pas satisfaction, la partie dem...Le tribunal estime que faire dépendre la durée du préavis du comportement d'...

• Arret nº S040177F de Belgique, 5 septembre 2005

..." Si l'ouvrier peut en cas de licenciement se prévaloir d'une présomption du caractère abu...� qui se prétend victime d'un licenciement abusif ne saurait se contenter d'invoquer que celui-ci s'...�quence du droit dont dispose l'employeur de faire prester le préavis. Ce préjudice est plus adéqu...

• Jugement nº 379.247 de Tribunal du Travail, Liège, 14 octobre 2009

... que la véritable cause de son licenciement n'est pas ce motif mais est directement liée à l... occupe une travailleuse enceinte ne peut faire un acte tendant à mettre fin unilatéralement à ...� que « dans l'appréciation du caractère abusif du licenciement d'un ouvrier, le pouvoir du juge n...

• Jugement nº 373.315 de Tribunal du Travail, Liège, 4 février 2009

... prenant cours le 1/8/2006 (motif du licenciement : réorganisation du travail). Le 15/1/2007 et le ... sur un dommage moral pour licenciement abusif, qui s'appuie notamment sur le fait que « les dé...Le tribunal estime que faire dépendre la durée du préavis du comportement d'...

• Arret nº 45765 de Cour du Travail, Bruxelles, 31 octobre 2005

... à Monsieur R- une indemnité de licenciement abusif. II. LES APPELS. 2. L'Employeur fait appel,...Monsieur R- et Monsieur P- descendent pour faire une pause dans un café, pendant que Monsieur B- c...

• Arret nº 6877/01 de Cour du Travail, Liège (Namur), 13 mars 2003

... des critères généraux en cas de licenciement Responsabilité de l'employeur dans le choix des m... de travail ne revêt pas un caractère abusif. Motivation. L'arrêt est fondé sur les motifs su... que l'intimée n'avait aucune obligation de faire préalablement reconnaître par le Conseil d'entre...

• Arret nº 46860W de Cour du Travail, Bruxelles, 23 mai 2006

...Bref, faire de Radio Trois un papier peint musical, ce qu'on a... dans le chef du requérant et que le licenciement du 30 juin 1991 annoncé par courrier du 5 juin, eest abusif ;. En conséquence, entendre condamner la citée �...