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Loi du 10 janvier 2010 portant modification de la législation relative aux jeux de hasard (art. 4, 1°, 25, 42, 43 et 53)
... sportives, elle dispose dâune licence en vue dâorganiser des paris mutuels sur les ... respectivement A+, B+ et F1+, pour l'exploitation de jeux de hasard via des instruments de la sociÃ... contrôlé par lâutilisation obligatoire de la carte dâidentité électronique. [L...
... qui sont destinés uniquement à l'exploitation de services locaux urbains ou suburbains de transp... statut privé ou public, qui a obtenu une licence conformément à la législation européenne appli... chemin de fer, la traction devant obligatoirement être assurée par cette entreprise et (ii) toute ...
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... transporteur dispose de l'original de la licence de transport communautaire lui délivrée par l'au... 2006 relative à la sécurité d'exploitation ferroviaire . Art. 5. Dans l'article 18 de la loi ... reprises à l'article 20 n'est obligatoire que pour les actes reçus à partir de la date vis...
... du 28 novembre 1975 relatif à l'exploitation des bureaux de placement payants ;. - articles 1er... à accomplir un travail forcé ou obligatoire. L'article 8.1 du Pacte international relatif aux ... un bureau de placement payant sans licence régulière ; 2° toute personne, titulaire ou non...
..., un droit exclusif et temporaire d'exploitation pour toute invention qui est nouvelle, implique un... visée au § 4 de l'article 9, les licences et autres droits s'éteignent par l'inscription de... (Une licence obligatoire pour defaut ou insuffisance d'exploitation ne sera...
..., de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 ... de protection ou les droits de licence portant sur des brevets ou des certificats complé... des livraisons de produits de leur exploitation ". Art. 111. A l'article 61, § 1er, du même Co...
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