Licence de transport

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• 23 DECEMBRE 2008. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 juillet 1975 créant la licence de commissionnaire de transport et l'arrêté royal du 12 janvier 1978 créant la licence de courtier de transport

• BOB-FR, 12 janvier 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 28 juin 2007

L'extrême urgence invoquée à l'appui d'une demande de suspension de la décision ordonnant la restitution d'une licence de transport et des autorisations de transport extra-communautaire dans les huit jours, demande de suspension introduite dans un délai de six jours à dater de la notification de la décision attaquée, est établie au regard de la diligence mise par la demanderesse à introduire la demande et de l'imminence du péril causé par l'exécution de la décision attaquée.

• Arrêté royal créant la licence de commissionnaire de transport. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1987 et mise à jour au 30-08-2000).

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arrêté royal créant la licence de courtier de transport. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1987 et mise à jour au 30-08-2000).

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arret nº P.10.1577.N de Belgique, 22 février 2011

...'arrêté royal du 7 mai 2002 relatif au transport de choses par route (ci-après : arrêté royal du... de transport de choses par route avec licence de transport national et/ou licence de transport c...

• 6 MAI 2009. - Loi portant des dispositions diverses (1)

...TITRE 2. - Mobilité et transports. CHAPITRE 1er. - Modification de l'arrêté-loi du... transporteur dispose de l'original de la licence de transport communautaire lui délivrée par l'au...

• BOB-FR, 19 mai 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE

• Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 juillet 1975 créant la licence de commissionnaire de transport et l'arrêté royal du 12 janvier 1978 créant la licence de courtier de transport.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 12 août 2008

Lorsque la société de transport requérante a pris connaissance de la décision attaquée lui retirant pour trois mois sa licence de transport quatre jours avant que celle-ci ne produise ses effets et qu'elle a introduit une demande de suspension de cette décision selon la procédure d'extrême urgence le jour où elle prenait effet, elle a agi avec la diligence requise en vue de conjurer dès que possible les conséquences de la décision, à savoir l'impossibilité d'exercer son objet social et sa seule activité pendant trois mois.

• 26 JANVIER 2010. - Loi relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de la Communauté européenne (1)

... statut privé ou public, qui a obtenu une licence conformément à la législation européenne appli...

• BOB-FR, 9 février 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS

• 26 JUILLET 2011. - Arrêté ministériel portant délégation au secrétaire général du Département flamand des Affaires étrangères de certaines compétences en matière de l'importation, de l'exportation et du transit d'armes, de munition et de matériel devant servir spécialement à un usage militaire ou au maintien de l'ordre et en matière d'exportation et de transport de produits à double usage

...3° licence : la licence accordée pour l'importation, l'expor...

• BOB-FR, 6 septembre 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements