Loi du 30 décembre 2009 mettant en équivalence le grade de master en droit, master en notariat, master en droit social et respectivement une licence ou un doctorat en droit, une licence en notariat, une licence en droit social en ce qui concerne les exigences de diplôme pour les professions juridiques dans les lois et règlements qui règlent une matière visée à l'article 77 de la Constitution - Loi du 30 décembre 2009 mettant en équivalence le grade de master en droit, master en notariat, master en droit social et respectivement une licence ou un doctorat en droit, une licence en notariat, une licence en droit social en ce qui concerne les exigences de diplôme pour les professions juridiques dans les lois et règlements qui règlent une matière visée à l'article 78 de la Constitution...
Classification des droits d’auteur et droits voisins. 1. En fonction de la finalité du droit. 2. En fonction de la nature juridique du droit. 3. En fonction de l’objet protégé par le droit. B. Le droit d’auteur sur les œuvres littéraires et artistiques. 1. Quelles sont les œuvres protégeables ? 2. Quelles sont les conditions pour qu’une œuvre puisse être protégée par le droit d’auteur ? a) Première condition : l’originalité. b) Deuxième condition : la mise dans une certaine forme. c) Démarches à effectuer. d) Comment protéger les concepts non couverts par le droit d’auteur ? 3. Qui est titulaire des droits d’aute...
...- la licence, c’est-à-dire, l’autorisation d’utilisation...
La décision rendue par le jury de la troisième licence de la Faculté de droit de l'Université Libre de Bruxelles est rendue par un jury d'un établissement d'enseignement libre. Cet établissement a été crée par des personnes privées. Ce sont des personnes privées qui en règlent le fonctionnement et qui pourraient décider, le cas échéant, sa suppression. Un tel établissement, qui n'a aucun lien organique avec les pouvoirs publics, ne peut être considéré comme une autorité administrative au sens de l'article14, § 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat. Dès lors, le Conseil d'Etat n'est pas compétent pour connaître de la demande dirigée contre la décision du jury précité.
... en équivalence le grade de master en droit, master en notariat, master en droit social et resspectivement une licence ou un doctorat en droit, une licence en notariat, ...
...EN CAUSE DE : . GOOGLE Inc., société de droit américain dont le siège social est établi à Mo...'est en vain que Google se prévaut d'une licence implicite. Au demeurant, l'article 3, §1er,aliné...
...9° « Licence de tireur sportif » : document administratif conf...'armes visées à l'article 2, alinéa 2, le droit de pratiquer le tir sportif avec des armes soumise...
... » : le service chargé d'octroyer des droits d'obtenteur de cette partie;. 5° « variété » ... détiennent des droits ou ont obtenu des licences, ou qui ont engagé une procédure en revendicatio...
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