licence d importation communautaire

• 26 JUILLET 2011. - Arrêté ministériel portant délégation au secrétaire général du Département flamand des Affaires étrangères de certaines compétences en matière de l'importation, de l'exportation et du transit d'armes, de munition et de matériel devant servir spécialement à un usage militaire ou au maintien de l'ordre et en matière d'exportation et de transport de produits à double usage

...3° licence : la licence accordée pour l'importation, l'expor... du 5 mai 2009 instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du ...

• BOB-FR, 6 septembre 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Arret nº C.08.0474.N de Cour de cassation, Belgique, 9 février 2012

... instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales (JO L 227 du 1er septem...Better3fruit a accordé une licence exclusive sur la protection communautaire des obte...

• Arrêté ministériel soumettant à licence l'importation de certaines marchandises. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-10-1995 et mise à jour au 04-06-2004).

... d'application du code des douanes communautaire, et qu'il est mis en libre pratique ou en consomma...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 10 JANVIER 2011. - Loi sur la protection des obtentions végétales (1)

... détiennent des droits ou ont obtenu des licences, ou qui ont engagé une procédure en revendicatio... de contrefaçon d'une protection communautaire des obtentions végétales. Art. 60. Les dispositi...

• BOB-FR, 25 février 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• Arret nº 100/2001 de Cour Constitutionnelle, 13 juillet 2001

Loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs (art. 8, 15, § 1, 20, alinéa 3, 21, 27, alinéa 1er, 34, 36.4, 54, § 1er, 58, alinéa 3, 62 et 71, alinéa 4, 4)

... part, et, d'autre part, de détenir une licence portant sur le service d'entretien et de réparati... pas l'objet d'une réglementation communautaire, l'argument tiré de la comparaison avec les régi...

• Arret nº C.08.0474.N de Belgique, 25 février 2010

...b. Le bulletin de l'Office communautaire des variétés végétales du 15 juin 2001 a publi...d. En vertu d'un contrat de licence datant de 2003, Better3fruit a cédé à Nicolaï ...

• Accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'importation, l'exportation et le transit d'armes, de munitions et de matériel devant servir spécialement à un usage militaire ou de maintien de l'ordre et de la technologie y afférente, ainsi que...

... 22 juin 2000 instituant un régime communautaire de contrôles des exportations de biens et technol... régional compétent pour l'octroi des licences d'importation, d'exportation et de transit d'armes...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 17 JUILLET 2007. - Accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'importation, l'exportation et le transit d'armes, de munitions et de matériel devant servir spécialement à un usage militaire ou de maintien de l'ordre et de la technologie y afférente, ainsi que des biens et technologies à double usage

... relations intra-belges et l'octroi de licences pour l'importation, l'exportation et le transit d'... 22 juin 2000 instituant un régime communautaire de contrôles des exportations de biens et technol...

• BOB-FR, 20 décembre 2007
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE

• 19 AVRIL 2001. - Arrêté royal relatif à l'importation parallèle des médicaments à usage humain et à la distribution parallèle des médicaments à usage humain et à usage vétérinaire

... 1993 établissant des procédures communautaires pour l'autorisation et la surveillance des médica...'un accord conclu avec le même donneur de licence et est fabriqué en utilisant la même méthode de...

• BOB-FR, 30 mai 2001
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES

• Arrêté du Gouvernement flamand établissant les modalités du transport d'engrais et portant exécution de l'article 8, § 5, 3°, du décret du 22 décembre 2006 concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles (TRADUCTION).

... 2° une copie des licences "transport national" ou "transport communautaire" ...

• Legislation Consolidé
• Sección Única